Arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d'électricité, en application de l'article L. 341-2 du code de l'énergie

NOR : TRER1706923A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/30/TRER1706923A/jo/texte
JORF n°0282 du 3 décembre 2017
Texte n° 7
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Version initiale


Publics concernés : producteurs et consommateurs d'électricité souhaitant être raccordés au réseau public d'électricité.
Objet : évolution de la réfaction tarifaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté vise à faire évoluer la prise en charge d'une partie des coûts de raccordement au réseau public d'électricité. Il est pris en application de l'article L. 341-2 du code de l'énergie consécutif à la ratification de l'ordonnance du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables. Cet arrêté précise les dispositions de l'arrêté du 17 juillet 2008 relatives à la réfaction s'appliquant au consommateur et introduit un barème de prise en charge des coûts de raccordements des installations de production d'énergies renouvelables.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article L. 341-2 du code de l'énergie. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 341-2, L. 342-6 à L. 342-12, D. 342-1, D. 342-2 et D. 342-5 à D. 342-17 et D. 342-22 ;
Vu l'arrêté du 28 août 2007 modifié fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 15 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2017 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 13 avril 2017,
Arrête :


  • Les taux de réfaction tarifaire r et s, mentionnés à l'article 4 de l'arrêté du 28 août 2007 susvisé, applicables aux coûts de raccordement des installations des consommateurs aux réseaux publics de distribution d'électricité, sont égaux à 40 %.
    Le taux de réfaction tarifaire applicable aux coûts de raccordement des installations des consommateurs aux réseaux publics en haute tension (HTB) est égal à 30 %.


  • Le taux de réfaction tarifaire applicable aux coûts de raccordement d'un réseau public de distribution à un réseau public en moyenne tension (HTA) est égal à 40 %.
    Le taux de réfaction tarifaire applicable aux coûts de raccordement d'un réseau public de distribution à un réseau public en haute tension (HTB) est égal à 30 %.


  • Les taux de réfaction tarifaire r et s, mentionnés à l'article 4 de l'arrêté du 28 août 2007 susvisé, applicables aux coûts de raccordement des installations des producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance installée égale ou inférieure à 100 kilovoltampères, sont égaux à 40 %.

  • Les taux de réfaction applicables aux coûts de raccordement des installations des producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable, relevant du deuxième alinéa de l'article L. 342-12 du code de l'énergie, d'une puissance installée supérieure à 100 kilovoltampères et inférieure à 1 mégawatt, sont déterminés par le barème suivant :

    Puissance de l'installation (P)Réfaction sur les ouvrages propres tels que définis
    au
    premier alinéa de l'article D. 342-22 du code de l'énergie    		Réfaction sur la quote part, telle que définie
    au
    deuxième alinéa de l'article D. 342-22 du code de l'énergie

    100 kVA < P ≤ 500 kW

    		40 %40 %
    500 kW < P < 1 MWinterpolation linéaire
    P = 1 MW20 %
    1MW < P ≤ 3 MWinterpolation linéaireInterpolation linéaire
    3 MW < P < 5 MWPas de réfaction
    P ≥ 5 MWPas de réfaction


  • L'arrêté du 17 juillet 2008 fixant les taux de réfaction mentionnés dans l'arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 est abrogé.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    La prise en charge des coûts de raccordement instaurée au 3° de l'article L. 341-2 du code de l'énergie est applicable aux opérations de raccordement pour lesquelles la convention de raccordement mentionnée aux articles L. 342-4 et L. 342-9 du même code n'a pas été signée à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.


  • La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 novembre 2017.


Nicolas Hulot

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