Le collège des directeurs,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-1-7 et R. 162-52 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 18 janvier 2017 et du 28 juin 2017 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 16 janvier 2017 et du 11 juillet 2017 ;
Vu la commission de hiérarchisation des actes et prestations des médecins en date du 24 novembre 2016, 30 mars 2017,
Décide :
De modifier les livres II et III de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 modifiée comme suit :
Le livre II est ainsi modifié :
Au paragraphe 19.03.01 « Urgence » :
La note du paragraphe est modifiée comme suit :
« Dans le cadre d'une affection ou la suspicion d'une affection mettant en danger la vie du patient ou l'intégrité de son organisme et entraînant la mobilisation rapide des ressources humaines et matérielles :
- réalisation d'un acte non prévu 8 heures auparavant et réalisé soit entre 20 heures et 8 heures, soit le dimanche ou un jour férié ;
- réalisation d'un acte de 8 heures à 20 heures dans un délai maximum de 6 heures après l'admission du patient dans un établissement mentionné au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale. »
Le modificateur O est créé comme suit (les actes concernés figurent en annexe 1 de la présente décision) :
19.03.01
Urgence
Tarif
Secteur 1 / adhérent
OPTAM/OPTAM-CO
(en euros)
Tarif
Hors secteur 1 / hors adhérent
OPTAM/OPTAM-CO
(en euros)
O
Acte chirurgical réalisé en urgence vitale ou en urgence d'organes, de 8 h à 20 h, par les chirurgiens, ORL, ophtalmologues, stomatologues, anesthésistes ou gynécologues-obstétriciens, dans un délai maximum de 6 heures après l'admission du patient :
soit dans un établissement mentionné au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale disposant d'une autorisation de service d'urgence délivrée par l'ARS, soit pour un patient non transférable.
80
80
Le modificateur U est dédoublé comme suit :
19.03.01
Urgence
Tarif
Secteur 1 / adhérent
OPTAM/OPTAM-CO
(en euros)
Tarif
Hors secteur 1 / hors adhérent
OPTAM/OPTAM-CO
(en euros)
U
Acte réalisé en urgence par les médecins ou les chirurgiens-dentistes, la nuit entre 20 h et 8 h,
A l'exclusion de :
- acte réalisé par les chirurgiens, ORL, stomatologues, ophtalmologues, les gynécologues-obstétriciens ou les anesthésistes ;
- acte réalisé par les pédiatres, par les médecins généralistes ou par les sages-femmes ;
- acte thérapeutique réalisé en urgence sous anesthésie générale ou locorégionale par les médecins des autres spécialités, de 0 h à 8 h.
25,15
25,15
Acte réalisé en urgence par les chirurgiens, les gynécologues-obstétriciens ou les anesthésistes entre 20 h et minuit,
Inclut :
- acte réalisé en urgence par les ORL, stomatologues et ophtalmologues.
50
50
Le modificateur S est dédoublé comme suit :
19.03.01
Urgence
Tarif
Secteur 1 / adhérent
OPTAM/OPTAM-CO
(en euros)
Tarif
Hors secteur 1 / hors adhérent
OPTAM/OPTAM-CO
(en euros)
S
Acte réalisé en urgence par les médecins généralistes ou les sages-femmes ou acte thérapeutique réalisé en urgence sous anesthésie générale ou locorégionale par les médecins des autres spécialités, la nuit de 0 h à 8 h.
40
40
Acte réalisé en urgence par les chirurgiens, les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes, les pédiatres entre 0 h et 8 h,
Inclut :
- acte réalisé en urgence par les ORL, stomatologues et ophtalmologues.
80
80
Le modificateur F est dédoublé comme suit :
19.03.01
Urgence
Tarif
Secteur 1 / adhérent
OPTAM/OPTAM-CO
(en euros)
Tarif
Hors secteur 1 / hors adhérent
OPTAM/OPTAM-CO
(en euros)
F
Acte réalisé en urgence un dimanche ou un jour férié,
A l'exclusion de :
- acte réalisé par les chirurgiens, ORL, stomatologues, ophtalmologues, les gynécologues-obstétriciens ou les anesthésistes.
19,06
19,06
Acte réalisé en urgence par les chirurgiens, les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes ou les pédiatres un dimanche ou un jour férié,
Inclut :
- acte réalisé en urgence par les ORL, stomatologues et ophtalmologues.
40
40
Le modificateur P est dédoublé comme suit :
19.03.01
Urgence
Tarif
Secteur 1 / adhérent
OPTAM/OPTAM-CO
(en euros)
Tarif
Hors secteur 1 / hors adhérent
OPTAM/OPTAM-CO
(en euros)
P
Acte réalisé en urgence par les les médecins généralistes ou les sages-femmes de 20 h à 0 h.
35
35
Acte réalisé en urgence par les pédiatres, de 20 h à 0 h.
50
50Liens relatifs
Le livre III « Dispositions diverses » est ainsi modifié :
I. - L'article III-2 est modifié comme suit :
« Les modificateurs et leurs codes sont les suivants :
Urgence : réalisation d'un acte non prévu 8 heures auparavant, entre 20 heures et 8 heures, le dimanche ou un jour férié, et de 8 heures à 20 heures pour la réalisation d'un acte dans un délai maximum de 6 heures après l'admission du patient dans un établissement mentionné au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale pour une affection ou la suspicion d'une affection mettant en jeu la vie du patient ou l'intégrité de son organisme et entraînant la mobilisation rapide des ressources humaines et matérielles.
- acte chirurgical réalisé en urgence vitale ou en urgence d'organe, de 8 heures à 20 heures, par les chirurgiens, ORL, stomatologues, ophtalmologues, anesthésistes ou gynécologues-obstétriciens, dans un délai maximum de 6 heures après l'admission du patient dans un établissement mentionné au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale disposant d'une autorisation de service d'urgence délivrée par l'ARS, ou pour un patient non transférable : le code est O ;
- acte réalisé en urgence par les médecins ou les chirurgiens-dentistes entre 20 heures et 8 heures et acte réalisé en urgence par les chirurgiens, ORL, stomatologues, ophtalmologues, les gynécologues-obstétriciens ou les anesthésistes entre 20 heures et minuit : le code est U ;
- acte réalisé en urgence par les pédiatres, les médecins généralistes et les sages-femmes de 20 heures à 0 heure : le code est P ;
- acte réalisé en urgence par les pédiatres, les médecins généralistes et les sages-femmes ou acte thérapeutique réalisé en urgence sous anesthésie générale ou locorégionale par les médecins des autres spécialités, la nuit de 0 heures à 8 heures et acte réalisé en urgence par les chirurgiens, les gynécologues-obstétriciens ou les anesthésistes, entre 0 heures et 8 heures : le code est S ;
Ces quatre modificateurs ne concernent pas les forfaits et surveillances par vingt-quatre heures.
- acte réalisé en urgence un dimanche ou un jour férié par les chirurgiens, ORL, stomatologues, ophtalmologues, les gynécologues-obstétriciens ou les anesthésistes : le code est F.
Les codes O, U, P, S et F sont exclusifs les uns des autres et ne peuvent être facturés qu'une seule fois par intervenant et par patient quel que soit le nombre d'actes qu'il réalise. »
II. - A l'article III-4-I, l'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est modifié comme suit pour les médecins.
Dans les dispositions générales, l'article 2-1 « Lettre-clé » est modifié, les deux lettres-clés suivantes sont ajoutées :
« U03 - Consultation correspondant au niveau CCMU 3 du médecin urgentiste ;
U45 - Consultation correspondant au niveau CCMU 4 ou au niveau CCMU 5 du médecin urgentiste ».
Les deux articles suivants sont créés :
« Art. 14.1.1. - Consultation correspondant au niveau CCMU 3 du médecin urgentiste
La consultation pour un patient dont l'état clinique est classé au niveau CCMU 3 “patient dont l'état lésionnel et/ou le pronostic fonctionnel sont jugés susceptibles de s'aggraver aux urgences sans mise en jeu du pronostic vital”, par un médecin urgentiste exerçant dans un service d'urgence autorisé par l'ARS des établissements mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, est dénommée U03.
Le compte rendu de cette consultation U03, réalisée à tarif opposable, doit être inscrit dans le dossier médical du service des urgences.
« Art. 14.1.2. - Consultation correspondant au niveau CCMU 4 ou au niveau CCMU 5 du médecin urgentiste
La consultation pour un patient dont l'état clinique est classé au niveau CCMU 4 “situation pathologique engageant le pronostic vital, prise en charge ne comportant pas de manœuvres de réanimation immédiate” ou CCMU 5 “situation pathologique engageant le pronostic vital, prise en charge comportant la pratique immédiate de manœuvres de réanimation”, par un médecin urgentiste exerçant dans un service d'urgence autorisé par l'ARS des établissements mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, est dénommée U45.
Le compte rendu de cette consultation U45, réalisée à tarif opposable, doit être inscrit dans le dossier médical du service des urgences. »
III. - L'annexe 1 « Valeur monétaire et pourcentage des modificateurs (article III-2 du livre III) » est modifiée comme suit :
Code
Libellé
Valeur
O
Acte chirurgical réalisé en urgence vitale ou en urgence d'organes, de 8 h à 20 h, par les chirurgiens, ORL, stomatologues, ophtalmologues, les anesthésistes ou gynécologues-obstétriciens, dans un délai maximum de 6 heures après l'admission du patient : soit dans un établissement mentionné au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale disposant d'une autorisation de service d'urgence délivrée par l'ARS, soit pour un patient non transférable.
80 €
U
Acte réalisé en urgence par les médecins ou les chirurgiens-dentistes, la nuit entre 20 h et 8 h.
25,15 €
Acte réalisé en urgence par les chirurgiens, ORL, stomatologues, ophtalmologues, les gynécologues-obstétriciens ou les anesthésistes entre 20 h et minuit.
50 €
P
Acte réalisé en urgence par les médecins généralistes ou les sages-femmes de 20 h à 0 h.
35 €
Acte réalisé en urgence par les pédiatres.
50 €
S
Acte réalisé en urgence par les pédiatres, les médecins généralistes ou les sages-femmes ou acte thérapeutique réalisé en urgence sous anesthésie générale ou locorégionale par les médecins des autres spécialités, la nuit de 0 h à 8 h.
40 €
Acte réalisé en urgence par les chirurgiens, les gynécologues-obstétriciens ou les anesthésistes, entre 0 heures et 8 h.
80 €
F
Acte réalisé en urgence un dimanche ou un jour férié.
19,06 €
Acte réalisé en urgence par les chirurgiens, les gynécologues-obstétriciens ou les anesthésistes un dimanche ou un jour férié.
40 €Liens relatifs
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 2018.
ANNEXE 1
MODIFICATEUR O
EBAF003
DASA010
DZMA010
EKSA002
HHFA006
JJFA010
MGGA002
EBAF004
DASA011
DZMA011
ELGA001
HHFA008
JJFA050
MGJA001
EBAF005
DASA012
DZMA012
ELSA002
HHFA009
JJFC001
MGJC001
EBAF006
DASA013
DZSA002
EMLA001
HHFA010
JJFC002
MHCA001
EBAF009
DASA014
EABA001
EMPA001
HHFA011
JJFC003
MHCA002
EBAF010
DBEA001
EACA002
EMSA001
HHFA014
JJFC004
MHCA003
EBAF011
DBFA001
EACA003
EMSA002
HHFA016
JJFC006
MHEA001
HAMA002
DBFA002
EACA004
ENAF001
HHFA017
JJFC008
MHEA002
HAMA003
DBKA001
EACA007
ENAF002
HHFA018
JJFC009
MHEA003
HAMA004
DBKA002
EAFA003
ENCA001
HHFA020
JJFC010
MHEA004
HAMA005
DBKA003
EAFA004
ENFA001
HHFA021
JJJA001
MHJA001
HAMA008
DBKA004
EAFA005
ENFA004
HHFA022
JJJA002
MJCA001
HAMA010
DBKA005
EAFA006
ENFA005
HHFA023
JJJC001
MJCA002
HAMA014
DBKA006
EAFA007
ENFA006
HHFA024
JJJC002
MJCA003
HAMA016
DBKA007
EAFA008
ENFA007
HHFA025
JJPA001
MJCA005
HAMA018
DBKA008
EAFA009
ENFF001
HHFA026
JJPA002
MJCA006
HAMA020
DBKA009
EBAA002
EPLA002
HHFA028
JJPC001
MJCA007
HAMA021
DBKA010
EBCA001
EPLF004
HHFA029
JJPC002
MJCA008
HAMA023
DBKA011
EBCA002
EPPF001
HHFA030
JKFA015
MJCA010
HAMA027
DBKA012
EBCA003
EPPF003
HHFA031
JKFA016
MJCA012
HAMA029
DBLA003
EBCA004
EQGA001
HHPA001
JKFA022
MJFA003
HMFA004
DBMA001
EBCA005
EQGA002
HHPA002
JKFA024
MJFA009
HMFA007
DBMA002
EBCA006
EQLA001
HHPC002
JKFA027
MJJA001
HMFC001
DBMA003
EBCA007
EZAF001
HJCA001
JMCA001
MJJA002
HMFC004
DBMA004
EBCA008
EZAF002
HJCC001
JMCA004
MJJA003
JKFA032
DBMA005
EBCA009
EZCA003
HJCD001
JMPA001
MJJA004
MAGA001
DBMA006
EBCA010
EZGF001
HJCD002
JMPA005
MJMA002
MDGA002
DBMA007
EBCA011
EZMA001
HJDA001
JNCA001
MJMA010
MEGA002
DBMA008
EBCA012
EZMA002
HJDC001
JNCA002
MJMA015
NDGA003
DBMA009
EBCA013
EZMA003
HJFA001
JNFA001
MJMA016
NEGA001
DBMA010
EBCA014
EZMA004
HJFA002
JNPA002
MZEA001
NEGA002
DBMA011
EBCA015
EZPA001
HJFA003
JQGA001
MZEA002
NEGA003
DBMA012
EBCA017
EZPF003
HJFA004
JRGA001
MZEA003
NEGA004
DBMA013
EBEA001
EZPF004
HJFA005
JRGA003
MZEA007
NEGA005
DBMA015
EBEA002
EZQA001
HJFA006
JRGA004
MZEA010
NEKA002
DBPA001
EBEA003
EZSA002
HJFA007
KCJA001
MZEA011
NEKA009
DBPA004
EBEA004
EZSA004
HJFA011
LACA003
MZEA012
NEKA010
DBPA005
EBEA005
FAFA006
HJFA014
LACA012
MZFA001
NEKA011
DBPA006
EBFA002
FAFA007
HJFA017
LACB002
MZFA002
NEKA012
DBPA007
EBFA003
FAFA010
HJFA019
LAFA015
MZFA003
NEKA014
DCFA001
EBFA004
FAFA013
HJFC031
LAFA016
MZFA004
NEKA016
DCJA001
EBFA005
FAFA014
HJFD002
LAFA017
MZFA005
NEKA018
DCMA001
EBFA006
FAFA015
HJJA001
LAFA018
MZFA007
NEKA020
DCMC001
EBFA008
FASD001
HJPA001
LAFA019
MZFA010
NFGA001
DDAA002
EBFA009
FCFA012
HJSA001
LAFA020
MZFA013
NFGA002
DDEA001
EBFA010
FCFA021
HKCA003
LAFA021
MZJB001
NGGA001
DDMA003
EBFA012
FFFA001
HKFA005
LAFA022
MZMA001
NGGA002
DDMA004
EBFA013
FFFA002
HLFA004
LAFA023
MZMA004
PAGA002
DDMA005
EBFA014
FFFC001
HLFA005
LAFA024
NACA001
PAGA008
DDMA006
EBFA015
FFJA001
HLFA006
LAGA002
NACA002
PAGA009
DDMA007
EBFA016
FFJC001
HLFA007
LAGA004
NACA003
PAGA010
DDMA008
EBFA017
FFSA001
HLFA009
LAMA007
NACA004
PAGA011
DDMA009
EBFA018
GAEA002
HLFA010
LAPA001
NACA005
PAGB002
DDMA011
EBFA019
GAFA006
HLFA011
LAPA003
NACB001
PAGB003
DDMA012
EBFA020
GAFD001
HLFA017
LAPA012
NAGA001
PAGB004
DDMA013
EBFA021
GAMA006
HLFA018
LAPA015
NBCA001
PAGH001
DDMA015
EBKA001
GAMA014
HLFA019
LBCA002
NBCA002
PZMA004
DDMA016
EBKA002
GAMA019
HLFA020
LBCA003
NBCA003
PZMA005
DDMA017
EBKA003
GAMA021
HLFC002
LBCA006
NBCA005
QEGA001
DDMA018
EBKA004
GBFA002
HLFC003
LBCA010
NBCA006
QEGA002
DDMA019
EBLA002
GBFA003
HLJA001
LBCB002
NBCA007
QEGA003
DDMA020
EBLA003
GBFA007
HLJC001
LBEA001
NBCA008
QEGA004
DDMA021
EBSA001
GBFA008
HLSA001
LCJA002
NBCA009
YYYY062
DDMA022
EBSA002
GBJA001
HLSC012
LCJA004
NBCA010
AAFA001
DDMA023
EBSA004
GBJA002
HMCA002
LDCA001
NBCA012
AAFA002
DDMA024
EBSA006
GBJE002
HMCA004
LDCA002
NBCA013
AAFA003
DDMA025
EBSA007
GBPA001
HMCA006
LDCA003
NBCA014
AAFA005
DDMA026
EBSA008
GBPA002
HMCA009
LDCA004
NBCA015
AAFA006
DDMA027
EBSA009
GBPA004
HMCA011
LDCA005
NBCB001
AAFA008
DDMA028
EBSA010
GBPE001
HMCC002
LDCA006
NBCB002
AAJA001
DDMA029
EBSA011
GBPE003
HMCC013
LDCA007
NBCB004
AAJA002
DDMA030
EBSA012
GDFA014
HMFA001
LDCA008
NBCB006
AAJA003
DDMA031
ECAF001
GDFE003
HMFA002
LDCA009
NBFA005
AAJA004
DDMA032
ECAF002
GDFE004
HMFA003
LDCA010
NBFA009
AAJA005
DDMA033
ECAF003
GDFE007
HMFA005
LDCA011
NBGA007
AAJA006
DDMA034
ECAF004
GDFE014
HMFA006
LDCA012
NCCA001
ABCA002
DDMA035
ECCA001
GDMA003
HMFA008
LDCA013
NCCA002
ABCA003
DDMA036
ECCA002
GECA001
HMFA009
LDFA002
NCCA003
ABCA004
DDMA038
ECCA003
GECA002
HMFC002
LDPA006
NCCA004
ABCB001
DDSA001
ECCA004
GECA003
HMFC003
LDPA007
NCCA005
ABFA002
DEGA002
ECCA005
GEFA001
HMFC005
LECA001
NCCA006
ABFA008
DELA001
ECCA006
GEFA002
HMGA001
LECA002
NCCA007
ABFA010
DELA003
ECCA007
GEFA004
HMLA001
LECA003
NCCA008
ABGA002
DELA004
ECCA009
GEFA006
HMLC001
LECA004
NCCA009
ABJA001
DFBA001
ECCA010
GEFA007
HNCA002
LECA005
NCCA010
ABJA002
DFCA001
ECFA001
GEFA008
HNCA003
LECA006
NCCA011
ABJA003
DFFA001
ECFA002
GEFA010
HNCA006
LECC001
NCCA012
ABJA005
DFFA002
ECFA003
GEFA011
HNCA007
LFCA001
NCCA013
ABJA006
DFFA004
ECFA004
GEFA012
HNCA008
LFCA002
NCCA014
ABJA007
DFMA001
ECFA005
GEMA001
HNFA001
LFCA003
NCCA015
ABJA008
DFMA011
ECFA006
GEPA004
HNFA002
LFCA004
NCCA016
ABJB001
DFMA012
ECKA001
GESA003
HNFA004
LFCA005
NCCA017
ABLB003
DGAA002
ECKA002
GFCA001
HNFA006
LFCC001
NCCA018
ABMA002
DGAA004
ECLF003
GFCC001
HNFA007
LFDA004
NCCA019
ABMA003
DGAA005
ECLF004
GFFA001
HNFA008
LFDA012
NCCB001
ABSA001
DGAF005
ECMA001
GFFA002
HNFA010
LHCA001
NCCB002
ABSA002
DGAF008
ECPA003
GFFA004
HNFA011
LHCA002
NCCB003
ABSA003
DGCA001
ECPF001
GFFA006
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ZCQC002
DASA009
DZMA009
EKSA001
HHFA005
JJFA008
MGGA001
ZZKP001
Fait le 27 septembre 2017.
Le collège des directeurs :
Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie,
N. Revel
Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole,
M. Brault
Le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants,
S. Seiller