Arrêté du 22 novembre 2017 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière d'admission à l'Ecole polytechnique

NOR : ARMH1724441A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/22/ARMH1724441A/jo/texte
JORF n°0279 du 30 novembre 2017
Texte n° 14

Version initiale


La ministre des armées,
Vu le décret n° 95-728 du 9 mai 1995 modifié relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique, notamment ses articles 1er, 2 et 9,
Arrête :


  • Le ministre de la défense délègue les pouvoirs qu'il tient au titre des dispositions des derniers alinéas des articles 1er, 2 et 9 du décret n° 95-728 du 9 mai 1995 susvisé au directeur général de l'Ecole polytechnique.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.


  • Le directeur général de l'Ecole polytechnique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 novembre 2017.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint à la directrice des ressources humaines,
P. Hello

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 208 Ko
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