Arrêté du 14 novembre 2017 pris pour l'application aux sous-préfets affectés sur un poste territorial et aux fonctionnaires qui assurent les fonctions dévolues au corps préfectoral dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

NOR : INTA1716120A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/14/INTA1716120A/jo/texte
JORF n°0279 du 30 novembre 2017
Texte n° 6
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :


  • Les sous-préfets, régis par le décret du 14 mars 1964 susvisé et affectés sur un poste territorial et aux fonctionnaires qui assurent les fonctions dévolues au corps préfectoral dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.


  • Les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :


    GROUPE DE FONCTIONS

    PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
    (EN EUROS)

    Groupe 1

    46 540

    Groupe 2

    41 140

    Groupe 3

    38 360

    Groupe 4

    31 000

    Groupe 5

    28 980

    Groupe 6

    27 350


  • Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :


    GRADES ET EMPLOIS

    MONTANT MINIMAL
    (EN EUROS)

    Sous-préfet de classe fonctionnelle

    4 200

    Sous-préfet hors classe

    4 000

    Sous-préfet de classe normale

    3 800


  • Les montants maximaux, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit :


    GROUPE DE FONCTIONS

    MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
    (EN EUROS)

    Groupe 1

    15 510

    Groupe 2

    13 710

    Groupe 3

    12 790

    Groupe 4

    10 340

    Groupe 5

    9 660

    Groupe 6

    9 120


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 novembre 2017.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 207,8 Ko
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