Arrêté du 14 novembre 2017 pris pour l'application aux préfets affectés sur un poste territorial, et aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

NOR : INTA1716118A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/14/INTA1716118A/jo/texte
JORF n°0279 du 30 novembre 2017
Texte n° 5
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :


  • Les préfets affectés sur un poste territorial, et les représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.


  • Les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :


    GROUPE DE FONCTIONS

    PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
    (EN EUROS)

    Groupe 1

    65 550

    Groupe 2

    64 050

    Groupe 3

    62 550

    Groupe 4

    54 640

    Groupe 5

    53 140

    Groupe 6

    51 640


  • Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :


    GRADE ET EMPLOIS

    MONTANT MINIMAL
    (EN EUROS)

    Préfet hors-classe

    6 500

    Préfet de classe normale

    6 000


  • Les montants maximaux, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit :


    GROUPE DE FONCTIONS

    MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
    (EN EUROS)

    Groupe 1

    21 850

    Groupe 2

    21 350

    Groupe 3

    20 850

    Groupe 4

    18 210

    Groupe 5

    17 710

    Groupe 6

    17 210


  • Les arrêtés du 18 octobre 2004 fixant les montants annuels et les modalités d'attribution de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée aux membres du corps préfectoral occupant un poste territorial en métropole, du 27 décembre 2005 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée aux fonctionnaires qui assurent des fonctions dévolues au corps préfectoral en poste dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie françaises, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises et du 6 novembre 2008 pris pour l'application du décret n° 2008-1144 du 6 novembre 2008 relatif à la modulation de l'indemnité de responsabilité attribuée aux préfets et sous-préfets en poste territorial sont abrogés.


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 novembre 2017.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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