Arrêté du 16 novembre 2017 fixant au titre de l'année 2018 le nombre de places offertes aux concours ouverts pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité « maintenance navale »

NOR : CPAD1731516A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/16/CPAD1731516A/jo/texte
JORF n°0272 du 22 novembre 2017
Texte n° 48
Version initiale

  • Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 16 novembre 2017, le nombre de places offertes aux concours de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité « maintenance navale », ouverts par arrêté du 25 septembre 2017, est fixé à 20.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :


    - concours externe : 10 ;
    - concours interne : 10.


    En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 5 places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
    A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleurs des douanes et droits indirects dans la spécialité « maintenance navale » l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
    A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleurs des douanes et droits indirects dans la spécialité « maintenance navale » ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pouvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 188,7 Ko
Retourner en haut de la page