Avis n° 2017-0255 du 21 février 2017 portant sur le projet de décret relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution

Version initiale


L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'ARCEP »),
Vu la directive n° 2002/19/CE du 7 mars 2002 du Parlement européen et du Conseil relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion ;
Vu la directive n° 2002/21/CE du 7 mars 2002 du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;
Vu la directive n° 2014-61/UE du 15 mai 2014 du Parlement européen et du Conseil relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit ;
Vu le code de l'environnement, notamment les chapitres IV et V du titre V de son livre V ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 36-5, L. 50, et R. 42-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-526 du 28 avril 2016 portant transposition de la directive 2016/61/UE du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit, notamment son article 7 ;
Vu le courrier reçu en date du 20 janvier 2017, par lequel le directeur général de la prévention des risques a sollicité l'avis de l'Autorité sur une modification de l'article du projet de décret en Conseil d'Etat définissant les modalités de calcul de la redevance du guichet unique attaché à la réglementation anti-endommagement et au projet de déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit prévu en application du L. 50 du CPCE ;


  • Après en avoir délibéré le 21 février 2016,
    L'ordonnance n° 2016-526 du 28 avril 2016 portant transposition de la directive 2016/61/UE du 15 mai 2014 a créé l'article L. 50 du CPCE portant sur la mise en place d'un guichet unique.
    L'article L. 50 du CPCE dispose que le guichet unique « rassemble les éléments nécessaires à l'identification des maîtres d'ouvrage d'une opération de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueil, d'une importance significative, ainsi que les informations communiquées par ces derniers conformément aux dispositions du I de l'article L. 49 ».
    Les modalités de fonctionnement du guichet unique ont été précisées par le décret n° 2017-110 du 30 janvier 2017, relatif aux délais de règlement des différends mentionnés aux articles L. 34-8-2-1, L. 34-8-2-2 et L. 49 du code des postes et des communications électroniques et au fonctionnement du guichet unique mentionné à l'article L. 50 du même code, créant notamment un article R. 42-2.
    Le III de l'article 1er du projet de décret, soumis à l'ARCEP pour avis, a pour objet de préciser les modalités de calcul de la redevance du guichet unique. Celle-ci couvre les coûts relatifs à la préservation de la sécurité des ouvrages, au titre de l'article L. 554-2 du code de l'environnement, ainsi que ceux relatifs à l'identification des maîtres d'ouvrage d'opérations de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueil au titre du L. 50 du CPCE.
    De plus il est précisé que le produit de la redevance pour l'année « n'excède pas l'ensemble des dépenses occasionnées durant cette même année pour l'exploitation, la mise à jour et la maintenance du guichet unique mentionné à l'article L. 554-2 du code de l'environnement, et de celui mentionné à l'article L. 50 du code des postes et communications électroniques ».
    La formule du calcul de la redevance, telle qu'envisagée dans le projet de décret, détermine une part complémentaire assumée exclusivement par les exploitants d'installations de communications électroniques. Cette part est destinée au financement du guichet unique tel que décrit au L. 50 du CPCE.
    L'Autorité n'a pas d'observation concernant la modification du projet de décret au titre de la redevance.
    Le présent avis sera transmis au directeur général de la prévention des risques et publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 février 2017.


Le président,
S. Soriano

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