Arrêté du 17 novembre 2017 fixant au titre de l'année 2017 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite « de garantie individuelle du pouvoir d'achat »

NOR : CPAF1726741A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/17/CPAF1726741A/jo/texte
JORF n°0269 du 18 novembre 2017
Texte n° 26
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l'indemnité dite « de garantie individuelle du pouvoir d'achat »,
Arrête :


  • Pour l'application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2016, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du même décret sont les suivants :


    - taux de l'inflation : + 1,38 %
    - valeur moyenne du point en 2012 : 55,563 5 euros
    - valeur moyenne du point en 2016 : 55,730 2 euros


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 novembre 2017.


Gérald Darmanin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 197,9 Ko
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