Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l'indemnité dite « de garantie individuelle du pouvoir d'achat »,
Arrête :
Fait le 17 novembre 2017.
Gérald Darmanin
Version initiale
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l'indemnité dite « de garantie individuelle du pouvoir d'achat »,
Arrête :
Fait le 17 novembre 2017.
Gérald Darmanin
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.