Publics concernés : Etat, départements et acteurs publics ou privés intervenant en matière de politique sociale du logement et d'hébergement.
Objet : élaboration, contenu et mise en œuvre des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret précise les modalités d'élaboration du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), son contenu, sa mise en œuvre, son évaluation ; il définit la composition du comité responsable du plan et de ses instances locales ainsi que leurs missions.
Il est pris en application de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, modifiée à plusieurs reprises depuis la publication du décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), que le présent texte abroge. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès à un logement et à un urbanisme rénové et loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ont en effet enrichi le contenu du plan et de ses missions ainsi que la définition des publics prioritaires. La loi du 24 mars 2014 a en particulier intégré le champ de l'hébergement dans ces plans, justifiant une modification de leur intitulé.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 301-5-1, L. 313-19, L. 364-1, L. 365-2, L. 365-3, L. 365-4, L. 366-1, L. 441-1, L. 441-1-5, L. 441-1-6, L. 441-2-3, L. 481-1 et R. 331-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5219-2 et L. 7223-5 ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 24 ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 26 juin 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 juillet 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 14 novembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn