En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord national collectif professionnel du 26 mai 2016 (une annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Organisme paritaire collecteur FAFIH et orientation, formation professionnelle et apprentissage.
Signataires :
Union des métiers des industries de l'hôtellerie (UMIH).
Groupement national des chaînes hôtelières (GNC).
Syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs (SYNHORCAT).
Confédération des professionnels indépendants de l'hôtellerie (CPIH).
Syndicat national de la restauration collective (SNRC).
Syndicat national de la restauration publique organisée (SNRPO).
Syndicat national des entreprises de la restauration et services (SNERS).
Syndicat national de la thalassothérapie.
Casinos de France (CDF).
Syndicat des casinos modernes de France (SCMF).
Association des casinos indépendants français (ACIF).
Syndicat national de la restauration thématique et commerciale (SNRTC).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CFDT.Liens relatifs
Avis relatif à l'extension d'un accord national collectif professionnel conclu dans le secteur de l'hôtellerie, la restauration, les loisirs et les activités de tourisme