Arrêté du 6 novembre 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2017 :
    Il est mis fin aux fonctions de Mme NTSAME EYI (Christelle) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée acn notaires à la résidence de Pierrefitte-sur-Seine (Seine-Saint-Denis).
    Mme NTSAME EYI (Christelle) est nommée notaire à la résidence de Sannois (Val-d'Oise), office créé.

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