Arrêté du 19 septembre 2017 abrogeant l'arrêté du 22 mars 1994 relatif à la mise en œuvre par la gendarmerie nationale d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant le suivi des titres de circulation délivrés aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe

NOR : INTJ1725497A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/19/INTJ1725497A/jo/texte
JORF n°0264 du 11 novembre 2017
Texte n° 3
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son article 195,
Arrête :


  • L'arrêté du 22 mars 1994 relatif à la mise en œuvre par la gendarmerie nationale d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant le suivi des titres de circulation délivrés aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 septembre 2017.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la gendarmerie nationale,
R. Lizurey

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 198 Ko
Retourner en haut de la page