Arrêté du 6 novembre 2017 homologuant la décision n° 2017-1251 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 23 octobre 2017 inscrivant le numéro 116111 sur la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs

NOR : ECOI1730734A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/6/ECOI1730734A/jo/texte
JORF n°0263 du 10 novembre 2017
Texte n° 21
Version initiale


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 36-6 et D. 98-8,
Arrête :


  • La décision n° 2017-1251 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 23 octobre 2017 inscrivant le numéro 116111 sur la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs est homologuée.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 novembre 2017.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure

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