Arrêté du 31 octobre 2017 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale, en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine

NOR : MICC1710076A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/31/MICC1710076A/jo/texte
JORF n°0261 du 8 novembre 2017
Texte n° 9
Version initiale

  • Par arrêté de la ministre de la culture en date du 31 octobre 2017, est transférée à la ville de Saint-Pol-sur-Ternoise la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat sous quelque forme que ce soit à la ville de Saint-Pol-sur-Ternoise avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Bruno Danvin au 5 janvier 2002.
    La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture.

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