Décret n° 2017-1542 du 7 novembre 2017 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

NOR : PRMX1731200D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/7/PRMX1731200D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/7/2017-1542/jo/texte
JORF n°0261 du 8 novembre 2017
Texte n° 1
ChronoLégi
Version initiale


Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er,
Vu l'urgence,
Décrète :


  • Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain.


  • Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait le 7 novembre 2017.


Edouard Philippe

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 195 Ko
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