Arrêté du 26 octobre 2017 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2017, la société d'exercice libéral par actions simplifiée « Brandon et associés, notaires », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bagnolet (Seine-Saint-Denis), office créé.
    M. BRANDON (Pierre-Louis, Raymond, Robert) est nommé notaire associé.

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