Décret n° 2017-1511 du 30 octobre 2017 définissant les lignes de bases à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux Antilles françaises

NOR : EAEJ1720341D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/30/EAEJ1720341D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/30/2017-1511/jo/texte
JORF n°0256 du 1 novembre 2017
Texte n° 6

Version initiale


Publics concernés : Etats étrangers et plus largement tous les usagers de la mer.
Objet : définition et publication des coordonnées géographiques des lignes de base à partir desquelles est mesurée la mer territoriale adjacente aux îles des Antilles françaises.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur dès le lendemain de sa publication.
Notice : afin d'être opposables aux Etats tiers, les espaces maritimes définis par la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 doivent être délimités, puis faire l'objet d'une publicité auprès du secrétariat général des Nations unies. Cette délimitation, dont la représentation cartographique est effectuée par le Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM), suppose de définir le point d'origine, constitué par la ligne de base. Le présent décret y procède pour la Martinique, la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Références : le décret est pris en application du deuxième alinéa de l'article 16 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
Il abroge et remplace le décret n° 99-324 du 21 avril 1999 définissant les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes aux régions Martinique et Guadeloupe.
Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Convention des Nations unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;
Vu le décret n° 2015-1180 du 25 septembre 2015 définissant les limites extérieures du plateau continental au large du territoire de la Martinique et de la Guadeloupe,
Décrète :


  • Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux Antilles françaises (Martinique, Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin) sont définies par les points de base et les lignes indiqués dans les tableaux contenus dans les articles 2 à 5 et par les articles 6 et 7.
    Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique de référence WGS84.
    Ces tableaux contiennent les informations suivantes :


    - première colonne : le nom de l'île ;
    - deuxième colonne : le nom du point ;
    - troisième colonne : la désignation du point, le cas échéant ;
    - quatrième colonne : la latitude Nord ;
    - cinquième colonne : la longitude Ouest ;
    - sixième colonne : la nature de la ligne reliant le point de base au point de base suivant ; cette ligne est, selon le cas, une loxodromie (ligne de base droite) ou la laisse de basse mer.


  • Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à la Martinique sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après :


    ÎLE

    POINT

    DÉSIGNATION

    LATITUDE
    (dd-mm-ss)

    LONGITUDE
    (ddd-mm-ss)

    NATURE DE LA LIGNE

    Martinique

    MA01

    Pointe de Marigot

    14-49-49 N

    061-01-44 W

    Loxodromie

    Martinique

    MA02

    La Caravelle

    14-48-26 N

    060-52-46 W

    Loxodromie

    Martinique

    MA03

    Loup-Garou

    14-40-57 N

    060-50-53 W

    Loxodromie

    Martinique

    MA04

    Pointe du Vauclin

    14-34-05 N

    060-49-30 W

    Loxodromie

    Martinique

    MA05

    Pointe Macré

    14-28-50 N

    060-48-37 W

    Loxodromie

    Martinique

    MA06

    Cap Ferré

    14-27-37 N

    060-48-33 W

    Loxodromie

    Martinique

    MA07

    Ilet à Toisroux

    14-24-38 N

    060-49-55 W

    Loxodromie

    Martinique

    MA08

    Ilet Cabrits

    14-23-19 N

    060-52-02 W

    Loxodromie

    Martinique

    MA09

    Rocher du Diamant

    14-26-31 N

    061-02-20 W

    Loxodromie

    Martinique

    MA10

    Pointe du Diamant

    14-27-25 N

    061-03-53 W

    Loxodromie

    Martinique

    MA11

    Morne Jacqueline

    14-28-15 N

    061-04-56 W

    Loxodromie

    Martinique

    MA12

    Cap Salomon

    14-30-28 N

    061-06-03 W

    Loxodromie

    Martinique

    MA13

    Cap Enragé

    14-38-59 N

    061-09-09 W

    Laisse de basse mer

    Martinique

    MA01

    Pointe de Marigot

    14-49-49 N

    061-01-44 W

    -


  • Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à la Guadeloupe sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après :


    ÎLE

    POINT

    DÉSIGNATION

    LATITUDE
    (dd-mm-ss)

    LONGITUDE
    (ddd-mm-ss)

    NATURE DE LA LIGNE

    Grande-Terre

    GU01

    Pointe Poirier

    16-27-55 N

    061-24-35 W

    Loxodromie

    La Désirade

    GU02

    Pointe du Grand Abaque

    16-21-03 N

    061-00-40 W

    Laisse de basse mer

    La Désirade

    GU03

    Pointe Doublé

    16-20-01 N

    061-00-02 W

    Loxodromie

    Petite Terre

    GU04

    Pointe Est de Terre de Haut

    16-10-44 N

    061-06-06 W

    Loxodromie

    Marie-Galante

    GU05

    Récifs au Sud de la pointe de Tali

    15-55-05 N

    061-11-35 W

    Laisse de basse mer

    Marie-Galante

    GU06

    Pointe des Basses

    15-51-58 N

    061-16-46 W

    Loxodromie

    Les Saintes

    GU07

    Pointe des Colibris du Grand Ilet

    15-49-55 N

    061-35-07 W

    Loxodromie

    Les Saintes

    GU08

    Pointe Sud de La Coche

    15-50-03 N

    061-36-28 W

    Loxodromie

    Les Saintes

    GU09

    Pointe Sud de Terre-de-Bas

    15-50-22 N

    061-38-01 W

    Laisse de basse mer

    Les Saintes

    GU10

    Gros Cap de Terre-de-Bas

    15-50-52 N

    061-39-03 W

    Loxodromie

    Basse-Terre

    GU11

    Pointe du Vieux Fort

    15-56-52 N

    061-42-28 W

    Laisse de basse mer

    Basse-Terre

    GU12

    Pointe Soldat

    16-18-02 N

    061-48-09 W

    Loxodromie

    Basse-Terre

    GU13

    Pointe du Gros Morne

    16-18-44 N

    061-48-10 W

    Loxodromie

    Basse-Terre

    GU14

    Ilet à Kahouanne

    16-22-14 N

    061-46-55 W

    Loxodromie

    Basse-Terre

    GU15

    Tête à l'Anglais

    16-22-55 N

    061-45-56 W

    Loxodromie

    Grande-Terre

    GU16

    Pointe Petite Tortue

    16-30-44 N

    061-28-13 W

    Laisse de basse mer

    Grande-Terre

    GU01

    Pointe Poirier

    16-27-55 N

    061-24-35 W

    -


  • Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à Saint-Barthélemy sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après :


    ÎLE

    POINT

    DÉSIGNATION

    LATITUDE
    (dd-mm-ss)

    LONGITUDE
    (ddd-mm-ss)

    NATURE DE LA LIGNE

    Saint-Barthélemy

    SB01

    Pointe à Toiny

    17-53-43 N

    062-47-30 W

    Loxodromie

    Saint-Barthélemy

    SB02

    Roches Roubes Est

    17-52-19 N

    062-47-50 W

    Loxodromie

    Saint-Barthélemy

    SB03

    Roches Roubes Sud

    17-52-18 N

    062-47-52 W

    Loxodromie

    Saint-Barthélemy

    SB04

    Ile Coco, îlot Sud

    17-52-15 N

    062-48-41 W

    Loxodromie

    Saint-Barthélemy

    SB05

    Grande Pointe

    17-52-42 N

    062-50-17 W

    Loxodromie

    Saint-Barthélemy

    SB06

    Le Pain de Sucre

    17-53-47 N

    062-52-35 W

    Loxodromie

    Saint-Barthélemy

    SB07

    Mancel ou la Poule et les Poussins, îlot Sud

    17-56-46 N

    062-57-04 W

    Loxodromie

    Saint-Barthélemy

    SB08

    Mancel ou la Poule et les Poussins, îlot Ouest

    17-56-52 N

    062-57-03 W

    Loxodromie

    Saint-Barthélemy

    SB09

    Mancel ou la Poule et les Poussins, îlot Nord

    17-57-10 N

    062-56-50 W

    Loxodromie

    Saint-Barthélemy

    SB10

    Roche Plate ou Table à Diable

    17-58-27 N

    062-55-35 W

    Loxodromie

    Saint-Barthélemy

    SB11

    Ile le Boulanger

    17-57-25 N

    062-52-03 W

    Loxodromie

    Saint-Barthélemy

    SB12

    Ile Toc Vers

    17-56-45 N

    062-49-06 W

    Loxodromie

    Saint-Barthélemy

    SB13

    Les Grenadins

    17-55-26 N

    062-47-40 W

    Loxodromie

    Saint-Barthélemy

    SB14

    Pointe Est de l'anse du Petit Cul-de-Sac

    17-54-39 N

    062-47-23 W

    Laisse de basse mer

    Saint-Barthélemy

    SB01

    Pointe à Toiny

    17-53-43 N

    062-47-30 W

    -


  • Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à Saint-Martin sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après :


    ÎLE

    POINT

    DÉSIGNATION

    LATITUDE
    (dd-mm-ss)

    LONGITUDE
    (ddd-mm-ss)

    NATURE DE LA LIGNE

    Saint-Martin

    SM00

    Point de délimitation maritime1 France-Pays-Bas (Cupecoy Baai)

    18-03-10 N

    063-08-20 W

    Laisse de basse mer

    Saint-Martin

    SM01

    Falaise aux Oiseaux

    18-04-25 N

    063-08-29 W

    Loxodromie

    Saint-Martin

    SM02

    Pointe du Bluff

    18-04-38 N

    063-06-52 W

    Loxodromie

    Saint-Martin

    SM03

    Pointe Arago

    18-05-13 N

    063-05-07 W

    Loxodromie

    Saint-Martin

    SM04

    Pointe Nord de l'anse Guichard

    18-05-57 N

    063-04-30 W

    Loxodromie

    Saint-Martin

    SM05

    Rocher Crole

    18-07-06 N

    063-03-25 W

    Loxodromie

    Saint-Martin

    SM06

    Pointe des Froussards

    18-07-25 N

    063-02-17 W

    Laisse de basse mer

    Saint-Martin

    SM07

    Petites Cayes

    18-07-28 N

    063-01-35 W

    Loxodromie

    Tintamarre

    SM08

    Pointe Nord

    18-07-30 N

    062-58-38 W

    Laisse de basse mer

    Tintamarre

    SM09

    Pointe Nord-Est

    18-07-30 N

    062-58-13 W

    Loxodromie

    Tintamarre

    SM10

    Pointe Est

    18-07-14 N

    062-58-15 W

    Loxodromie

    Tintamarre

    SM11

    Ilot Sud-Est

    18-07-04 N

    062-58-20 W

    Loxodromie

    Saint-Martin

    SM12

    Babit Point

    18-03-14 N

    063-00-37 W

    Laisse de basse mer (incluant les installations portuaires permanentes)

    Saint-Martin

    SM13

    Point de la laisse de basse mer de l'Etang aux Huîtres où se séparent les zones de souveraineté de la France et des Pays-Bas 2

    18-03-22 N

    063-01-09 W

    -


    (1) Point C de l'accord de délimitation du 27 mars 2015 entre la France et les Pays-Bas
    (2) Le point SM13 correspond au point de la laisse de basse mer à l'aplomb de la frontière terrestre entre la France et les Pays-Bas


  • La laisse de basse mer des hauts-fonds découvrants situés, entièrement ou en partie, à une distance des Antilles françaises ne dépassant pas la largeur de la mer territoriale sert à la détermination des lignes de base.


  • Les installations portuaires permanentes servent à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux Antilles françaises.


  • L'article 1er du décret n° 2015-1180 du 25 septembre 2015 définissant les limites extérieures du plateau continental au large du territoire de la Martinique et de la Guadeloupe est modifié comme suit : la coordonnée en longitude du point PF05, à la troisième ligne et dans la troisième colonne du tableau, est modifiée pour lire « 056° 22'01 ” » au lieu de « 056° 22'31 ” ».


  • Le décret n° 99-324 du 21 avril 1999 définissant les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes aux régions Martinique et Guadeloupe est abrogé.


  • Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 octobre 2017.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb


La ministre des armées,
Florence Parly


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 267 Ko
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