Décision n° 2017-799 du 18 octobre 2017 autorisant la SARL Com.Radio à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hot Radio

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2016-673 du 13 juillet 2016 du conseil relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon ;
Vu la décision n° 2017-04 du 11 janvier 2017 du conseil déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2016-LY-B010 présentée par la SARL Com.Radio ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon et la SARL Com.Radio ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • La SARL Com.Radio est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hot Radio.


  • Cette autorisation est délivrée à compter du 7 novembre 2017 et jusqu'au 12 septembre 2022. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.


  • 1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :


    - dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
    - dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).


    Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
    2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.


  • Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.


  • Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.


  • La présente décision sera notifiée à la SARL Com.Radio et publiée au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE I (*)


      Nom du service : Hot Radio.
      Zone géographique mise en appel : Grenoble.
      Fréquence : 102,0 MHz.
      Adresse du site : Lieudit la Combe, Seyssins (38).
      Altitude du site (NGF) : 757 mètres.
      Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1000 W.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION (dB) (1)

      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION (dB) (1)

      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION (dB) (1)

      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION (dB) (1)

      0

      0

      90

      1

      180

      1

      270

      6

      10

      0

      100

      1

      190

      2

      280

      6

      20

      0

      110

      1

      200

      3

      290

      6

      30

      0

      120

      0

      210

      5

      300

      5

      40

      0

      130

      0

      220

      5

      310

      5

      50

      1

      140

      0

      230

      6

      320

      3

      60

      1

      150

      0

      240

      6

      330

      2

      70

      1

      160

      0

      250

      6

      340

      1

      80

      1

      170

      1

      260

      6

      350

      1

      (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


    • ANNEXE II (*)


      Nom du service : Hot Radio.
      Zone géographique mise en appel : Voiron.
      Fréquence : 102,1 MHz.
      Adresse du site : Lieudit Mollard Guillon, Montaud (38).
      Altitude du site (NGF) : 849 mètres.
      Hauteur d'antenne : 23 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION (dB) (1)

      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION (dB) (1)

      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION (dB) (1)

      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION (dB) (1)

      0

      0

      90

      22

      180

      20

      270

      3

      10

      0

      100

      18

      190

      19

      280

      1

      20

      0

      110

      17

      200

      17

      290

      0

      30

      0

      120

      17

      210

      17

      300

      0

      40

      1

      130

      19

      220

      18

      310

      0

      50

      3

      140

      20

      230

      22

      320

      0

      60

      7

      150

      20

      240

      20

      330

      0

      70

      15

      160

      20

      250

      15

      340

      0

      80

      20

      170

      20

      260

      7

      350

      0

      (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


Fait à Paris, le 18 octobre 2017.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 228,1 Ko
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