Arrêté du 19 octobre 2017 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2017, Mme GODEST (Cécile, Noëlle), épouse SAINTE-CLUQUE, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques LE BOURSICOT, Didier VIDAL et Philippe MARTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Narbonne (Aude), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme MORETTOT (Isabelle, Pierrette, Adèle), épouse GARAFFA, à la résidence de Lézignan-Corbières (Aude).

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