Arrêté du 10 octobre 2017 portant déclaration d'utilité publique d'un ouvrage de transport d'électricité

NOR : TRER1729007A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/10/TRER1729007A/jo/texte
JORF n°0252 du 27 octobre 2017
Texte n° 4

Version initiale


  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 10 octobre 2017, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de création d'une ligne électrique souterraine à 225 000 volts pour le raccordement du poste de Gatellier à la ligne électrique à 225 000 volts Le Breuil-Godin, sur le territoire des communes de Saint-Etienne-Cantalès et Saint-Gérons, dans le département du Cantal.


    Nota. - Le texte complet de l'arrêté peut être consulté à la préfecture du Cantal, Cours Monthyon, à Aurillac, ainsi que dans les mairies des communes concernées.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 204 Ko
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