Décision n° 2017-019 du 19 octobre 2017 portant ajout d'un nom de domaine pour l'accès à l'offre de jeu de la société BES SAS

Version initiale


Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne, notamment son article 1er ;
Vu la décision n° 2010-028 du 7 juin 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance de l'agrément n° 0001-PO-2010-06-07 à la société BES SAS ;
Vu la décision n° 2015-018 du 26 mai 2015 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant renouvellement de l'agrément n° 0001-PO-2010-06-07 de la société BES SAS ;
Vu le courrier de la société BES SAS reçu le 21 septembre 2017 sollicitant l'ajout d'un nom de domaine additionnel pour l'accès à son offre de jeu de cercle en ligne ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Après en avoir délibéré le 19 octobre 2017,
Décide :


  • La société BES SAS est autorisée à rendre accessible son offre de jeux de cercle en ligne exploitée au titre de l'agrément numéro 0001-PO-2010-06-07 depuis le nom de domaine additionnel suivant :
    « partypoker.fr ».


  • La présente décision sera notifiée à la société BES SAS et publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 octobre 2017.


Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
C. Coppolani

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 219,8 Ko
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