La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-2, et L. 2152-6 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 19 juillet 2017,
Arrête :
Fait le 18 octobre 2017.
Muriel Pénicaud
Version initiale
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-2, et L. 2152-6 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 19 juillet 2017,
Arrête :
Fait le 18 octobre 2017.
Muriel Pénicaud
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