Arrêté du 26 septembre 2017 fixant le modèle du formulaire « Attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'un arrêt de travail se prolongeant au-delà de six mois »

NOR : SSAS1727647A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/26/SSAS1727647A/jo/texte
JORF n°0247 du 21 octobre 2017
Texte n° 16

Version initiale


  • Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 26 septembre 2017, est fixé le modèle S3202h du formulaire « Attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'un arrêt de travail se prolongeant au-delà de six mois » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11136* 05.
    Ce formulaire peut être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il est également disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression et www.net-entreprises.fr pour télédéclaration.
    L'arrêté du 2 septembre 2014 fixant le modèle du formulaire « Attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'une interruption de travail continue supérieure à six mois » est abrogé.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 197,4 Ko
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