Arrêté du 9 octobre 2017 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2017 :
    Mme CHUILON (Laure, Sylvaine, Ginette, Thérèse), notaire à la résidence de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir), est déclarée démissionnaire d'office.
    L'office de notaire à la résidence de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir) dont était titulaire Mme CHUILON (Laure, Sylvaine, Ginette, Thérèse) est supprimé.

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