Arrêté du 6 octobre 2017 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2017 :
    Il est mis fin aux fonctions de Mme BROGLE (Anne, Marie, Hedwige) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme HEIM (Nathalie, Marie, Emma), épouse CHASSIGNET, à la résidence d'Altkirch (Haut-Rhin).
    La démission de Mme HEIM (Nathalie, Marie, Emma), épouse CHASSIGNET, notaire à la résidence d'Altkirch (Haut-Rhin), est acceptée.
    La société civile professionnelle « Nathalie HEIM-CHASSIGNET et Anne BROGLE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Altkirch (Haut-Rhin), en remplacement de Mme HEIM (Nathalie, Marie, Emma), épouse CHASSIGNET.
    Mme HEIM (Nathalie, Marie, Emma), épouse CHASSIGNET, et Mme BROGLE (Anne, Marie, Hedwige) sont nommées notaires associées.

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