Arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (1486)

NOR : MTRT1714340A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/3/MTRT1714340A/jo/texte
JORF n°0241 du 14 octobre 2017
Texte n° 37
ChronoLégi
Version initiale


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2152-6 et L. 2261-19 ;
Vu le VI de l'article 29 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 26 avril 2017 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 18 septembre 2017,
Arrête :


  • Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (1486) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
    Fédération des Syndicats des métiers de la prestation intellectuelle du conseil, de l'ingénierie et du numérique (CINOV) ;
    Fédération Syntec.


  • Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
    Fédération des syndicats des métiers de la prestation intellectuelle du conseil, de l'ingénierie et du numérique (CINOV) : 10,67 % ;
    Fédération syntec : 89,33 %.


  • Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 octobre 2017.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
L. Vilboeuf

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