Commissions mixtes paritaires

Composition

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme :
Dans sa séance du lundi 9 octobre 2017, la commission mixte paritaire a nommé :
Président : M. François-Noël Buffet.
Vice-présidente : Mme Yaël Braun-Pivet.
Rapporteurs :
- à l'Assemblée nationale : M. Raphaël Gauvain.
- au Sénat : M. Philippe Bas.