Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018

Documents parlementaires
Dépôt du lundi 9 octobre 2017
Dépôt d'un rapport

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 octobre 2017, de M. Raphaël Gauvain, un rapport, n° 265, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

Dépôt d'un avis

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 octobre 2017, de M. Didier Martin, un avis, n° 264, fait au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances pour 2018 (n° 235). Tome I : Première partie.

Distribution de documents en date du mardi 10 octobre 2017

Propositions de loiN° 184. - Proposition de loi de M. Gilbert Collard et plusieurs de ses collègues relative à la protection des lanceurs d'alerte auditionnés par une commission parlementaire (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 186. - Proposition de loi de Mme Brigitte Kuster et plusieurs de ses collègues visant à interdire la diffusion du nom de famille et des images des terroristes dans les médias (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 187. - Proposition de loi de Mme Laurence Trastour-Isnart et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître le massacre de la population française à Oran le 5 juillet 1962 (renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées).
N° 188. - Proposition de loi de M. Fabrice Brun, Mme Marie-Christine Dalloz et plusieurs de leurs collègues relative à la maladie de Lyme (renvoyée à la commission des affaires sociales).
N° 189. - Proposition de loi de Mme Marine Brenier autorisant les personnes protégées de plus de quinze ans à effectuer un don volontaire de produits issus du corps humain (renvoyée à la commission des affaires sociales).
N° 190. - Proposition de loi de Mme Marine Brenier tendant à généraliser la formation aux premiers secours (renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées).
N° 191. - Proposition de loi de Mme Marine Brenier tendant à renforcer les sanctions à l'égard des individus composant les numéros d'appels d'urgence et de secours à des fins malveillantes ou fantaisistes (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 192. - Proposition de loi de Mme Marine Brenier tendant à rétablir l'incarcération en cas de récidive de la personne bénéficiant d'un sursis avec mise à l'épreuve (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 193. - Proposition de loi de Mme Marine Brenier visant à interdire la diffusion des photographies et de l'identité des terroristes sur Internet et dans les médias (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 194. - Proposition de loi de Mme Marine Brenier relative à la reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes et la prévention des attentats (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 195. - Proposition de loi de Mme Marine Brenier tendant à fixer à seize ans l'âge de la majorité pénale (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 196. - Proposition de loi de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues visant à permettre à des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) de suivre des élèves en situation de handicap dans des établissements hors contrat (renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation).
N° 197. - Proposition de loi de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues rendant obligatoire la déclaration de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 198. - Proposition de loi de M. Guillaume Larrivé supprimant la "double peine"des patients résidant dans un"désert médical" et ne parvenant pas à déclarer un médecin traitant (renvoyée à la commission des affaires sociales).
N° 199. - Proposition de loi de Mme Marine Brenier visant à revaloriser l'engagement des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 211. - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann portant abrogation du deuxième alinéa de l'article 1242 et de l'article 1244 du code civil (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 212. - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à étendre aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un tramway le bénéfice des dispositifs d'indemnisation prévus aux articles 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et L. 211-8 du code des assurances (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 214. - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 215. - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à instaurer un délai de réponse raisonnable pour l'administration fiscale (renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire).
N° 216. - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à étendre le bénéfice de l'indemnisation prévue par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 à toutes les victimes d'accidents de la circulation entrant dans la catégorie des accidents du travail (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 217. - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann tendant à étendre au témoin assisté la faculté de demander la publication d'une décision de non-lieu ou l'insertion d'un communiqué (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 218. - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann tendant à compléter les mentions marginales dans l'acte de naissance (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 219. - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann instituant, dans les entreprises et établissements dépourvus de représentants du personnel, une information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail (renvoyée à la commission des affaires sociales).
N° 220. - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à améliorer la prise en charge des victimes d'accidents médicaux (renvoyée à la commission des affaires sociales).
N° 221. - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à favoriser l'accueil à l'école des enfants de deux ans dans les zones de revitalisation rurale et les bassins d'emploi à redynamiser, à la demande de leurs parents (renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation).
N° 222. - Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho définissant l'altérité sexuelle comme fondatrice de l'état civil (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 223. - Proposition de loi de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre les mutilations génitales féminines (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 224. - Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho relative au renforcement de la sécurité (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 225. - Proposition de loi de M. Martial Saddier visant à rétablir temporairement le coefficient d'occupation des sols dans les communes touristiques et les stations classées de tourisme (renvoyée à la commission des affaires économiques).
N° 226. - Proposition de loi de M. Bruno Bilde et plusieurs de ses collègues visant à garantir aux collectivités territoriales organisatrices du service public de la restauration scolaire la possibilité de supprimer les menus de substitution (renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation).
N° 227. - Proposition de loi de M. Bruno Bilde et plusieurs de ses collègues visant à interdire le port de signe ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse dans les établissements publics d'enseignement supérieur (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 230. - Proposition de loi de M. Gilles Lurton et plusieurs de ses collègues portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique (renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire).
N° 231. - Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier et plusieurs de ses collègues visant à interdire le nomadisme électoral pour les élections locales (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 232. - Proposition de loi de M. Gilles Lurton et plusieurs de ses collègues visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964 (renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées).
N° 233. - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues relative à la responsabilité de l'Etat du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire, à compter du 14 novembre 2011 (renvoyée à la commission des affaires économiques).

RapportsN° 258. - Rapport de M. Arnaud Viala au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Arnaud Viala et plusieurs de ses collègues visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence (150).
N° 262. - Rapport de M. Fabrice Brun au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération (n° 86).