Arrêté du 29 juin 2017 relatif à la répartition du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales au titre de l'année 2017

NOR : SSAA1719574A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/29/SSAA1719574A/jo/texte
JORF n°0234 du 6 octobre 2017
Texte n° 9

Version initiale


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 211-10, R. 211-12 et R. 211-13 ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2016 relatif à la répartition du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales au titre de l'année 2016,
Arrête :


  • Le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour 2017 est réparti en une première part de vingt-deux millions deux cent cinquante-quatre mille neuf cent quatre-vingt-douze euros et vingt-quatre centimes (22 254 992,24 €) et une seconde part de six millions deux cent trente-et-un mille huit cent quarante-sept euros et trois centimes (6 231 847,03 €).
    En application du 1° de l'article R. 211-12 du code de l'action sociale et des familles, la première part du fonds spécial augmentée de la somme de neuf cent cinquante-sept euros et vingt-neuf centimes (957,29 €) correspondant aux produits financiers relatifs à l'année 2016 est répartie comme suit :


    - six millions six cent soixante-seize mille sept cent quatre-vingt-quatre euros et quatre-vingt- six centimes (6 676 784,86 €) pour l'union nationale des associations familiales ;
    - quinze millions cinq cent soixante-dix-neuf mille cent soixante-quatre euros et soixante-sept centimes (15 579 164,67 €) pour les unions départementales des associations familiales.


  • En application de l'article R. 211-13 du code de l'action sociale et des familles, la fraction de la part attribuée aux fédérations, confédérations et associations familiales adhérentes aux unions d'associations familiales est fixée :
    a) Pour l'union nationale, à un million six cent soixante-neuf mille cent quatre-vingt-seize euros et vingt-deux centimes (1 669 196,22 €) ;
    b) Pour les unions départementales, à 10 % de la somme qui leur est attribuée en application de l'article 3 du présent arrêté.


  • En application du 2° de l'article R. 211-12 du code de l'action sociale et des familles, la première part du fonds spécial est répartie entre les unions départementales d'associations familiales comme suit (montants en euros) :


    DÉPARTEMENT

    TOTAL DE LA PART 1

    1

    Ain

    167 476,50

    2

    Aisne

    144 069,00

    3

    Allier

    122 006,61

    4

    Alpes-de-Haute-Provence

    126 074,84

    5

    Hautes-Alpes

    128 663,23

    6

    Alpes-Maritimes

    162 559,55

    7

    Ardèche

    172 990,39

    8

    Ardennes

    141 851,65

    9

    Ariège

    114 070,62

    10

    Aube

    135 011,37

    11

    Aude

    124 788,97

    12

    Aveyron

    163 290,14

    13

    Bouches-du-Rhône

    244 654,22

    14

    Calvados

    152 257,32

    15

    Cantal

    139 583,87

    16

    Charente

    135 916,35

    17

    Charente-Maritime

    144 502,27

    18

    Cher

    116 811,04

    19

    Corrèze

    123 748,47

    2A

    Corse-du-Sud

    126 329,85

    2B

    Haute-Corse

    188 731,42

    21

    Côte-d'Or

    141 683,13

    22

    Côtes-d'Armor

    144 643,53

    23

    Creuse

    133 807,38

    24

    Dordogne

    144 470,87

    25

    Doubs

    168 359,82

    26

    Drôme

    147 172,68

    27

    Eure

    139 308,16

    28

    Eure-et-Loir

    140 618,14

    29

    Finistère

    174 452,88

    30

    Gard

    145 472,51

    31

    Haute-Garonne

    185 390,63

    32

    Gers

    121 733,83

    33

    Gironde

    203 503,80

    34

    Hérault

    164 804,93

    35

    Ille-et-Vilaine

    191 213,63

    36

    Indre

    170 195,07

    37

    Indre-et-Loire

    151 702,41

    38

    Isère

    192 312,07

    39

    Jura

    126 321,29

    40

    Landes

    138 217,29

    41

    Loir-et-Cher

    155 017,02

    42

    Loire

    167 738,72

    43

    Haute-Loire

    179 812,41

    44

    Loire-Atlantique

    233 914,56

    45

    Loiret

    151 047,60

    46

    Lot

    147 125,57

    47

    Lot-et-Garonne

    143 704,04

    48

    Lozère

    136 735,52

    49

    Maine-et-Loire

    212 711,45

    50

    Manche

    145 476,06

    51

    Marne

    154 725,98

    52

    Haute-Marne

    142 241,87

    53

    Mayenne

    182 494,23

    54

    Meurthe-et-Moselle

    165 380,84

    55

    Meuse

    128 494,33

    56

    Morbihan

    150 441,10

    57

    Moselle

    172 802,47

    58

    Nièvre

    121 079,90

    59

    Nord

    274 539,97

    60

    Oise

    153 746,62

    61

    Orne

    142 038,05

    62

    Pas-de-Calais

    197 124,47

    63

    Puy-de-Dôme

    138 485,19

    65

    Hautes-Pyrénées

    153 535,44

    66

    Pyrénées-Orientales

    132 600,90

    67

    Bas-Rhin

    203 509,19

    68

    Haut-Rhin

    153 237,57

    69

    Rhône

    226 050,22

    70

    Haute-Saône

    132 209,99

    71

    Saône-et-Loire

    142 974,50

    72

    Sarthe

    170 923,61

    73

    Savoie

    138 067,42

    74

    Haute-Savoie

    178 396,17

    75

    Paris

    250 574,30

    76

    Seine-Maritime

    179 411,09

    77

    Seine-et-Marne

    188 622,85

    78

    Yvelines

    195 962,11

    79

    Deux-Sèvres

    142 760,57

    80

    Somme

    139 740,46

    81

    Tarn

    148 404,83

    82

    Tarn-et-Garonne

    132 128,51

    83

    Var

    163 905,17

    85

    Vendée

    198 149,78

    86

    Vienne

    137 054,23

    87

    Haute-Vienne

    127 171,52

    88

    Vosges

    180 322,45

    89

    Yonne

    120 046,62

    90

    Territoire de Belfort

    102 360,90

    91

    Essonne

    183 137,25

    92

    Hauts-de-Seine

    205 890,07

    93

    Seine-Saint-Denis

    192 696,17

    94

    Val-de-Marne

    183 080,91

    95

    Val-d'Oise

    172 885,97

    971

    Guadeloupe

    118 035,48

    972

    Martinique

    130 409,43

    973

    Guyane

    105 405,85

    974

    La Réunion

    146 690,91

    976

    Mayotte

    105 162,53

    TOTAL

    15 579 164, 67 €


  • Le directeur général de la cohésion sociale et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 juin 2017.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
La cheffe de service, adjointe au directeur général de la cohésion sociale,
C. Tagliana

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 239,9 Ko
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