Arrêté du 26 septembre 2017 fixant les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs du tableau de bord applicables aux centres éducatifs fermés dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2018

NOR : JUSF1727470A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/26/JUSF1727470A/jo/texte
JORF n°0234 du 6 octobre 2017
Texte n° 7
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Version initiale


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 I (4°), L. 314-8, R. 314-17, R. 314-28 à R. 314-33, R. 314-49 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2013 fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables aux centres éducatifs fermés ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2014 fixant les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs du tableau de bord applicables aux CEF dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2015 ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2015 fixant les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs du tableau de bord applicables aux CEF dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2016 ;
Vu l'arrêté du 17 août 2016 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2013 fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables aux centres éducatifs fermés ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2016 fixant les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs du tableau de bord applicables aux CEF dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2017,
Arrête :


  • La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE 1
      TABLEAU DE BORD NATIONAL RELATIF AUX CENTRES ÉDUCATIFS FERMÉS RELEVANT DE L'ARTICLE L. 312-1- I (4O) DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES


      Indicateurs 2018
      Valeurs de référence
      Compte administratif 2016

      Moyenne nationale
      Médiane nationale

      1 - taux d'occupation théorique
      76,41
      78,15

      2 - taux d'occupation opérationnelle
      77,74
      78,53

      3 - taux de réalisation de prescription
      88,92
      89,36

      4 - nombre de jeunes suivis dans l'année
      36,17
      35,50

      5 - prix de revient par journée réalisée
      604,64
      567,03

      6 - prix de revient théorique sur objectif plancher
      533,18
      525,83

      7 - dépenses afférentes à l'exploitation courante hors services extérieurs par journée réalisée
      51,35
      51,13

      8 - montant des dépenses de personnel hors taxes et charges par place théorique
      77 529,96
      77 625,91

      9 - pourcentage de travailleurs sociaux spécialisés dans l'équipe socio-éducative budgétée au groupe II
      43,90
      36,88

      10 - taux d'absentéisme
      12,80
      11,25

      11 - taux de remplacement
      85,05
      80,62

      12 - expérience des salariés socio-éducatifs
      (en année)
      4,19
      4,56

      13 - coût des locaux par place en capacité théorique
      19 606,41
      17 307,28


Fait le 26 septembre 2017.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
M. Mathieu

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