Décret n° 2017-1441 du 3 octobre 2017 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Hauts-de-France

NOR : ECOI1723482D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/3/ECOI1723482D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/3/2017-1441/jo/texte
JORF n°0233 du 5 octobre 2017
Texte n° 29
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat de la région Hauts-de-France, Etat.
Objet : création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Hauts-de-France.
Entrée en vigueur : la chambre de métiers et de l'artisanat de région Hauts-de-France est créée à compter du 1er janvier 2018.
Notice : Le décret porte création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Hauts-de-France. Cette chambre a pour circonscription la région Hauts-de-France, et son siège est fixé à Lille. La chambre de métiers et de l'artisanat de région Hauts-de-France prend en charge les services gérés par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Nord-Pas-de-Calais-Picardie, y compris ceux de son conseil de la formation, ainsi que les services gérés par la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Nord-Pas-de-Calais et les chambres de métiers et de l'artisanat départementales de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme. Le présent décret opère également le transfert au bénéfice de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Hauts-de-France des biens immobiliers et mobiliers, des créances, des droits et des obligations de ces anciennes chambres.
Par suite, le décret abroge les décrets de création des chambres regroupées.
Un arrêté du préfet de région fixera les modalités de transfert des biens, créances, droits et obligations à la nouvelle chambre régionale.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'artisanat, notamment son article 5-2 et son article 23 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6313-1, L. 6353-1, R. 6331-63-1 et R. 6331-63-12 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection ;
Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat départementales de l'Aisne du 19 juin 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale de la Somme du 19 juin 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Oise du 26 juin 2017 ;
Vu la délibération et de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Nord-Pas-de-Calais du 19 juin 2017,
Décrète :


  • Il est créé, le 1er janvier 2018, une chambre de métiers et de l'artisanat de région Hauts-de-France dénommée « chambre de métiers et de l'artisanat de région Hauts-de-France ». Elle a pour circonscription la région Hauts-de-France et est composée des cinq délégations départementales du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme.
    La chambre de métiers et de l'artisanat de région Hauts-de-France entre en fonction à la date mentionnée au premier alinéa.
    Son siège est fixé à Lille.


  • A la date mentionnée à l'article 1er :
    La chambre de métiers et de l'artisanat de région Hauts-de-France prend en charge les services gérés par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Nord-Pas-de-Calais-Picardie, y compris ceux de son conseil de la formation institué en application de l'article R. 6331-63-1 du code du travail, ainsi que les services gérés par la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Nord-Pas-de-Calais et les chambres de métiers et de l'artisanat départementales de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme.
    Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Nord-Pas-de-Calais-Picardie, y compris les droits et obligations de son conseil de la formation au sens de l'article R. 6331-63-12 du code du travail, ainsi que les biens immobiliers et mobiliers, les créances, les droits et obligations de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Nord-Pas-de-Calais et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Hauts-de-France. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région.


  • Sont abrogés à compter du 1er janvier 2018 :


    -le décret du 5 octobre 1931 portant création de la chambre de métiers de la Somme ;
    -le décret du 29 avril 1939 portant création de la chambre de métiers de l'Oise ;
    -le décret du 23 janvier 1932 portant création de la chambre de métiers de l'Aisne ;
    -le décret n° 2015-1734 du 22 décembre 2015 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Nord-Pas-de-Calais-Picardie et de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Nord-Pas-de-Calais.


  • Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 octobre 2017.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 218,1 Ko
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