Décret n° 2017-1427 du 3 octobre 2017 relatif aux emplois de secrétaire général et de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur

NOR : PRMX1704983D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/3/PRMX1704983D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/3/2017-1427/jo/texte
JORF n°0233 du 5 octobre 2017
Texte n° 3
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Publics concernés : magistrats ou fonctionnaires remplissant les conditions pour être nommés dans l'emploi de secrétaire général ou de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
Objet : statut des emplois de secrétaire général et de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret actualise les dispositions régissant le classement, l'occupation et l'avancement dans les emplois de secrétaire général et de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
L'accès aux emplois de secrétaire général et de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est étendu respectivement aux fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emploi de catégorie A et dont l'indice terminal est au moins égal à la hors échelle B et aux fonctionnaires appartenant depuis au moins six ans à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A, dans un grade d'avancement, et ayant occupé pendant au moins six ans un ou plusieurs emplois dotés d'un indice terminal au moins égal à la hors échelle A.
Les conditions de classement dans ces emplois sont aménagées afin de permettre la conservation de l'indice précédemment détenu à titre personnel si le fonctionnaire concerné y a intérêt. Une durée maximale d'occupation de ces emplois en détachement est introduite et la durée du temps passé dans certains échelons est modifiée pour tenir compte de la revalorisation indiciaire de ces emplois.
Références : le décret, ainsi que les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, sont consultables sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 77-1244 du 14 novembre 1977 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ;
Vu le décret n° 2003-1177 du 8 décembre 2003 relatif à l'emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ;
Vu les avis du comité technique de la grande chancellerie de la Légion d'honneur en date du 17 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


    • Après l'article 1er du décret du 8 décembre 2003 susvisé, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :


      « Art. 1-1.-Le secrétaire général exerce les missions définies aux articles R. 118, R. 125 et R. 127-3 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire.»


    • L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. 2.-Sous réserve qu'ils justifient d'une durée minimum de dix ans de services effectifs accomplis dans leur corps ou cadre d'emplois ou dans le corps judiciaire, peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur les agents suivants :
      « 1° Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
      « 2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal est au moins égal à la hors échelle B ;
      « 3° Les magistrats de l'ordre judiciaire.
      « Les fonctionnaires qui sont astreints à une obligation de mobilité statutaire doivent l'avoir accomplie.»


    • L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. 3.-La nomination à l'emploi de secrétaire général, prévue à l'article R. 118 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est prononcée, sur proposition du grand chancelier, par décret du Président de la République.
      « L'agent ainsi nommé est placé en position de détachement pour une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation dans cet emploi de six ans.
      « La commission administrative paritaire du corps ou du cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position du détachement. »


    • Après l'article 3 de ce même décret, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :


      « Art. 3-1.-Toute vacance de l'emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, constatée ou prévisible, fait l'objet d'un avis de vacance publié sur le service de la communication en ligne du ministère de la fonction publique.»


    • L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. 4.-L'emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur comporte sept échelons. L'avancement d'échelon est prononcé par arrêté du grand chancelier.
      « La durée du temps effectif passé dans chaque échelon de l'emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est fixée comme suit :
      «


      ÉCHELONS

      DUREE

      7e échelon

      -

      6e échelon

      2 ans

      5e échelon

      2 ans

      4e échelon

      2 ans

      3e échelon

      2 ans

      2e échelon

      1 an 6 mois

      1er échelon

      1 an 6 mois


      ».


    • L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. 6.-L'agent nommé dans l'emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est classé à l'indice brut immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade d'origine, ou à l'indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l'emploi qu'il occupait au cours des six derniers mois précédant sa nomination.
      « Il conserve, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur dans son nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade ou emploi lorsque cette nomination ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son ancien grade ou emploi.
      « L'agent ainsi nommé alors qu'il a atteint l'échelon le plus élevé de son grade d'origine ou précédent emploi conserve son ancienneté d'échelon dans les conditions prévues à l'alinéa précédent lorsque l'augmentation de l'indice brut consécutive à sa nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement audit échelon.
      « Toutefois, l'agent qui a atteint dans son grade d'origine un échelon doté d'un indice brut supérieur à celui de l'emploi dans lequel il est nommé conserve, à titre personnel, l'indice précédemment détenu, tant qu'il y a intérêt. »


    • A l'article 1er du décret du 14 novembre 1977 susvisé, les mots : « par décret du Président de la République pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « par décret du Président de la République ».


    • Après l'article 1er du même décret, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :


      « Art. 1-1.-Le secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur assiste le secrétaire général dans l'ensemble de ses attributions. A ce titre, le secrétaire général peut lui confier des missions comportant la conduite de projets, le contrôle et la coordination de l'action de services au sein de la grande chancellerie de la Légion d'honneur. Il assure la suppléance du secrétaire général en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.
      « En outre, il dirige le service chargé des décorations et, à ce titre, assure auprès du grand chancelier un rôle d'expertise et de conseil.»


    • L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. 2.-Peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur :
      « 1° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé en catégorie A et dont l'indice terminal est au moins égal à la hors échelle B ou les magistrats de l'ordre judiciaire, justifiant d'au moins cinq ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi ou dans le corps judiciaire, culminant au moins à la hors échelle B ;
      « 2° Les fonctionnaires appartenant depuis au moins six ans à un corps ou cadre d'emplois classé en catégorie A, dans un grade d'avancement, et ayant occupé pendant au moins six ans un ou plusieurs emplois dotés d'un indice terminal au moins égal à la hors échelle A.»


    • Après l'article 2 du même décret, sont insérés deux articles 2-1 et 2-2 ainsi rédigés :


      « Art. 2-1.-L'agent nommé dans cet emploi est placé en position de détachement pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation de cet emploi de dix ans.
      « La commission administrative paritaire du corps ou du cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position du détachement.


      « Art. 2-2.-Toute vacance de l'emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, constatée ou prévisible, fait l'objet d'un avis de vacance publié sur le service de la communication en ligne du ministère de la fonction publique. »


    • L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. 3.-L'agent nommé dans l'emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est classé à l'échelon comportant un indice brut immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade d'origine, ou à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l'emploi qu'il occupait au cours des six derniers mois précédant sa nomination.
      « Il conserve, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur dans son nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade ou emploi lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son ancien grade ou emploi.
      « L'agent ainsi nommé alors qu'il a atteint l'échelon le plus élevé de son grade d'origine ou précédent emploi conserve son ancienneté d'échelon dans les conditions prévues à l'alinéa précédent lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement audit échelon.
      « Toutefois, l'agent qui a atteint dans son grade d'origine un échelon doté d'un indice brut supérieur à celui de l'emploi dans lequel il est nommé conserve, à titre personnel, l'indice précédemment détenu, tant qu'il y a intérêt. »


    • L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. 4.-L'emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur comporte sept échelons. L'avancement d'échelon est prononcé par arrêté du grand chancelier.
      « La durée du temps effectif passé dans chaque échelon de cet emploi est fixée comme suit :
      «



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


      ».


    • I. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, le secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est reclassé à l'échelon comportant un indice brut égal dans l'emploi régi par le présent décret et conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans l'emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
      II. - Pour le calcul de la durée totale d'occupation de l'emploi prévue à l'article 3 du présent décret, seuls sont pris en compte les services accomplis par cet agent dans l'emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.


    • I. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, le secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est reclassé à l'échelon comportant un indice brut égal dans l'emploi régi par le présent décret et conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans l'emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
      II. - Pour le calcul de la durée totale d'occupation de l'emploi prévue à l'article 10 du présent décret, seuls sont pris en compte les services accomplis par cet agent dans l'emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.


    • Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 octobre 2017.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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