Décret n° 2017-1396 du 22 septembre 2017 modifiant le décret n° 2009-777 du 23 juin 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A des services déconcentrés et aux emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects

NOR : CPAP1707941D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/22/CPAP1707941D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/22/2017-1396/jo/texte
JORF n°0224 du 24 septembre 2017
Texte n° 13
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Objet : échelonnement indiciaire attaché au corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Notice : le décret revalorise la grille indiciaire du corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects, en application des mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2009-777 du 23 juin 2009 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A des services déconcentrés et aux emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère des finances et des comptes publics, du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministère de la décentralisation et de la fonction publique du 3 avril 2017,
Décrète :


  • Le tableau figurant au I de l'article 1er du décret du 23 juin 2009 susvisé est remplacé par le tableau suivant :


    GRADES ET ECHELONS

    Indices bruts à compter
    du 1er janvier 2017

    Indices bruts à compter
    du 1er janvier 2018

    Indices bruts à compter
    du 1er janvier 2019

    Indices bruts à compter
    du 1er janvier 2020

    Directeur principal
    des services douaniers

    Echelon spécial

    HED

    HED

    HED

    HED

    5e échelon

    HEC

    HEC

    HEC

    HEC

    4e échelon

    HEB bis

    HEB bis

    HEB bis

    HEB bis

    3e échelon

    HEB

    HEB

    HEB

    HEB

    2e échelon

    HEA

    HEA

    HEA

    HEA

    1er échelon

    1022

    1027

    1027

    1027

    Directeur des services douaniers
    de 1re classe

    3e échelon

    HEA

    HEA

    HEA

    HEA

    2e échelon

    1022

    1027

    1027

    1027

    1er échelon

    999

    1005

    1015

    1015

    Directeur des services douaniers
    de 2e classe

    6e échelon

    1022

    1027

    1027

    1027

    5e échelon

    999

    1005

    1015

    1015

    4e échelon

    953

    960

    967

    967

    3e échelon

    882

    888

    896

    896

    2e échelon

    834

    841

    850

    850

    1er échelon

    784

    790

    797

    797

    Inspecteur principal
    de 1re classe

    4e échelon

    -

    -

    -

    1015

    3e échelon

    979

    985

    995

    995

    2e échelon

    929

    935

    946

    946

    1er échelon

    879

    885

    896

    896

    Inspecteur principal
    de 2e classe

    6e échelon

    830

    836

    843

    843

    5e échelon

    778

    783

    791

    791

    4e échelon

    725

    732

    732

    732

    3e échelon

    672

    679

    693

    693

    2e échelon

    626

    633

    639

    639

    1er échelon

    579

    585

    593

    593

    Inspecteur régional
    de 1re classe

    4e échelon

    -

    -

    -

    1015

    3e échelon

    979

    985

    995

    995

    2e échelon

    929

    935

    946

    946

    1er échelon

    879

    885

    896

    896

    Inspecteur régional
    de 2e classe

    3e échelon

    915

    922

    933

    933

    2e échelon

    879

    885

    896

    896

    1er échelon

    830

    836

    843

    843

    Inspecteur régional
    de 3e classe

    3e échelon

    830

    836

    843

    843

    2e échelon

    778

    783

    791

    791

    1er échelon

    725

    732

    732

    732

    Inspecteur

    11e échelon

    810

    816

    821

    821

    10e échelon

    772

    778

    778

    778

    9e échelon

    712

    718

    732

    732

    8e échelon

    672

    679

    693

    693

    7e échelon

    635

    642

    653

    653

    6e échelon

    600

    607

    611

    611

    5e échelon

    551

    558

    567

    567

    4e échelon

    512

    518

    525

    525

    3e échelon

    483

    490

    499

    499

    2e échelon

    457

    462

    469

    469

    1er échelon

    434

    441

    444

    444

    Inspecteur élève

    340

    340

    340

    340


  • Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017


  • Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 septembre 2017.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 240 Ko
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