Arrêté du 26 juillet 2017 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020

NOR : TRER1720321A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/26/TRER1720321A/jo/texte
JORF n°0210 du 8 septembre 2017
Texte n° 7
ChronoLégi
Version initiale
Naviguer dans le sommaire


Publics concernés : exploitants des installations soumises au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
Objet : l'arrêté a pour objet de compléter et de modifier l'arrêté modifié du 24 janvier 2014. Celui-ci fixe la liste des installations productrices d'électricité, qui ne bénéficient pas de quotas gratuits mais doivent restituer des quotas, ainsi que la liste des exploitants et installations autres avec les quotas gratuits affectés pour la période 2013-2020.
Entrée en vigueur : cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel .
Notice : L'arrêté modifie l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014, qui concerne les installations bénéficiant de quotas gratuits afin de :
- tenir compte des changements d'exploitants et de dénomination des sociétés exploitantes d'installations ;
- intégrer une installation nouvelle entrante ;
- prévoir les quotas affectés pour une installation nouvelle entrante ;
- supprimer les installations dont l'activité a cessé ou dont la puissance des installations de combustion est passée à 20MW ou en dessous ;
- prévoir des quotas augmentés pour les installations qui étaient précédemment en situation de cessation partielle et qui ont retrouvé un niveau d'activité suffisant pour justifier d'une augmentation d'allocation de quotas ;
- procéder à des corrections diverses (correction de l'identifiant d'une installation déjà intégrée dans le système et correction de la dénomination d'un exploitant et d'une installation).
Références : cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2003/87/CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 2003 modifiée établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;
Vu la décision 2011/278/UE du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la décision 2013/448/UE du 5 septembre 2013 concernant les mesures nationales d'exécution pour l'allocation transitoire à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à l'article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la décision 2017/126 du 24 janvier 2017 modifiant la décision 2013/448/UE en ce qui concerne la définition d'un facteur de correction uniforme transsectoriel, conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-5 et suivants et R. 229-5 et suivants ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2013 relatif aux modes de calcul de l'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020,
Arrête :


  • Les mentions à ajouter, à supprimer ou à modifier dans les différentes annexes de l'arrêté du 24 janvier 2014 susvisé sont énumérées en annexe au présent arrêté.


  • Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE I
      ANNEXE II DE L'ARRÊTÉ DU 24 JANVIER 2014 MODIFIÉ : EXPLOITANTS ET INSTALLATIONS ET MONTANTS DE QUOTAS AFFECTÉS POUR LES ANNÉES 2013 À 2020
      1. Changement d'exploitants, de dénomination des sociétés exploitantes et/ ou d'installations


      A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les informations des lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les informations correspondantes :


      NUMÉRO D'IDENTIFICATION

      NOM DE L'EXPLOITANT

      NOM DE L'INSTALLATION

      FR000000000000189

      KERVALIS ARMOR

      VALAB SAS

      FR000000000000172

      BUNGE France SAS

      BUNGE France SAS Usine de Brest

      FR000000000000978

      C & D Foods France

      C & D Foods France, rue d'Isly

      FR000000000001137

      TEREOS STARCH & SWEETENERS LBN

      TEREOS STARCH & SWEETENERS LBN Lillebonne

      FR-new-06111616

      COLAS Rhône-Alpes Auvergne

      FERA 69

      FR000000000000345

      SNC COGESTAR

      Cogénération Arkéma

      FR-new-06201019

      Céramiques de Forbach

      Céramiques de Forbach

      FR-new-06108774

      RHODIA ACETOW FRANCE

      RHODIA ACETOW ROUSSILLON

      FR-new-05501399

      DESHYOUEST

      DESHYOUEST


      2. Nouvel entrant
      A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, est insérée la ligne suivante (numéro d'identification, nom de l'exploitant, nom de l'installation et quantité de quotas affectés) :


      NUMÉRO
      d'identification

      NOM
      de l'exploitant

      NOM
      de l'installation

      QUANTITÉ DE QUOTAS AFFECTÉS

      2013

      2014

      2015

      2016

      2017

      2018

      2019

      2020

      TOTAL
      période

      FR-new-05102362

      AJINOMOTO FOODS EUROPE

      AJINOMOTO FOODS EUROPE NESLE

      -

      /

      /

      /

      /

      /

      /

      /

      /


      A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, la ligne qui débute par l'identifiant dans le tableau ci-après est remplacée par les informations correspondantes (quantité de quotas affectés modifiée) :


      NUMÉRO
      d'identification

      NOM
      de l'exploitant

      NOM
      de l'installation

      QUANTITÉ DE QUOTAS AFFECTÉS

      2013

      2014

      2015

      2016

      2017

      2018

      2019

      2020

      TOTAL
      période

      FR-new-06208613

      Hauconcourt enrobés

      Hauconcourt enrobés

      1 750

      1 566

      1 388

      1 215

      1 047

      885

      728

      576

      9 155


      3. Cessations d'activité
      A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes :


      NUMÉRO
      d'identification

      NOM
      de l'exploitant

      NOM
      de l'installation

      QUANTITÉ DE QUOTAS AFFECTÉS

      2013

      2014

      2015

      2016

      2017

      2018

      2019

      2020

      TOTAL
      période

      FR000000000000235

      LEDOUBLE

      SOFREC-SEM

      3 448

      3 086

      4 160

      4 083

      4 006

      -

      -

      -

      18 783

      FR000000000000913

      SOCIETE DE LA RAFFINERIE
      DE DUNKERQUE

      Société de la raffinerie
      de Dunkerque

      263 431

      258 855

      254 227

      249 549

      -

      -

      -

      -

      1 026 062


      4. Exclusion d'installations
      Les installations énumérées dans le tableau ci-après sont exclues du système d'échange de quotas du fait qu'elles n'atteignent plus la puissance nécessaire pour être éligibles à ce système.
      A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes :


      NUMÉRO
      d'identification

      NOM
      de l'exploitant

      NOM
      de l'installation

      QUANTITÉ DE QUOTAS AFFECTÉS

      2013

      2014

      2015

      2016

      2017

      2018

      2019

      2020

      TOTAL
      période

      FR000000000000683

      STORENGY

      Stockage Souterrain de BEYNES

      20 240

      18 113

      16 044

      7 218

      -

      -

      -

      -

      61 615

      FR000000000000376

      GRTgaz Région Rhône
      Méditerranée

      GRTgaz station de compression
      d'Entre-Deux-Guiers

      39

      34

      31

      27

      23

      -

      -

      -

      154


      5. Reprises d'un niveau d'activité supérieur suite à une cessation partielle d'activité
      Les installations suivantes, précédemment en situation de cessation partielle, ont vu leur niveau d'activité augmenter. Les seuils justifiant d'une augmentation des allocations ayant été atteints, à l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes suivantes :


      NUMÉRO
      d'identification

      NOM
      de l'exploitant

      NOM
      de l'installation

      QUANTITÉ DE QUOTAS AFFECTÉS

      2013

      2014

      2015

      2016

      2017

      2018

      2019

      2020

      TOTAL
      période

      FR000000000000730

      CPCU

      CPCU-Grenelle

      39 666

      35 499

      15 721

      27 510

      23 699

      20 010

      16 443

      13 008

      191 556

      FR-new-07001055

      SEVELNORD

      Société Européenne de Véhicules légers du Nord

      16 336

      26 086

      19 706

      19 344

      33 863

      33 203

      32 534

      31 863

      212 935

      FR000000000000727

      CPCU

      CPCU-BERCY

      43 808

      37 329

      16 368

      14 321

      24 674

      20 834

      17 118

      13 543

      187 995

      FR000000000000720

      SEFIR

      Chaufferie Urbaine Fossés Trempés Franconville

      4 959

      4 438

      1 966

      860

      1 483

      1 254

      1 031

      817

      16 808

      FR000000000000721

      SEFIR

      Chaufferie Urbaine Logis Verts Franconville

      5 879

      5 261

      2 330

      2 040

      3 517

      2 972

      2 444

      1 936

      26 379


      6. Correction d'identifiant


      A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, la ligne qui débute par l'identifiant dans le tableau ci-dessous est supprimée. L'installation est déjà incluse dans le système d'échange de quotas sous l'identifiant FR-new-06111198.


      NUMÉRO D'IDENTIFICATION

      NOM DE L'EXPLOITANT

      NOM DE L'INSTALLATION

      FR-new-06412599

      CENTRALE TEMPORAIRE COLAS-La Motte

      COLAS MIDI MÉDITERRANÉE


      7. Correction de dénomination


      A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes :


      NUMÉRO D'IDENTIFICATION

      NOM DE L'EXPLOITANT

      NOM DE L'INSTALLATION

      FR000000000000347

      KEM ONE (balan 01)

      KEM ONE (balan 01)

      FR000000000000826

      ARLANXEO Emulsion Rubber France SAS

      ARLANXEO Emulsion Rubber France SAS


Fait le 26 juillet 2017.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 251,3 Ko
Retourner en haut de la page