En application, des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés suivantes :
- CHART SEQUAL TECHNOLOGIES ;
- DEVILBISS HEALTHCARE ;
- GCE SAS ;
- INOGEN ;
- INVACARE POIRIER SAS ;
- PHILIPS France Commercial ;
- RESMED SAS ;
et en application, des conventions entre le comité économique des produits de santé et les organisations professionnelles suivantes :
- Syndicat National des Associations d'Assistance à Domicile (SNADOM) ;
- Syndicat National de l'Industrie des Technologies Médicales (SNITEM) ;
- Syndicat National des Prestataires de Santé à Domicile (SYNALAM) ;
- Syndicat National Autonome de Prestataires de Santé à Domicile (SYNAPSAD) ;
- Union des Fabricants d'Aides Techniques (UFAT) ;
- Union Nationale des Prestataires de Dispositifs Médicaux (UNPDM) ;
- Union des Prestataires de Santé à Domicile Indépendants (UPSADI).
Les nouveaux tarifs et prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des prestations du dispositif médical à pression positive continue pour traitement de l'apnée du sommeil visées ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF ACTUEL
en euros TTC
PLV ACTUEL
en euros TTC
NOUVEAU TARIF
en euros TTC
à compter du
18 septembre 2017
NOUVEAU PLV
en euros TTC
à compter du
18 septembre 2017
1188684
PPC, apnée sommeil, patient non téléobservé, forfait hebdo 9.4
17,77
17,77
15,87
15,87
1130897
FRA-25, PPC, apnée som, 9.4 + oxygéno OLT 1.00 poste fixe
Le tarif du forfait 25 couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 2,20 € TTC, reversée au patient par le prestataire.
58,06
58,06
56,37
56,37
1166688
FRA-41, PPC, apnée som, 9.4 + oxyg OLT 1.31 INV PLATINUM 9
Le tarif du forfait 41 couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 2,75 € TTC, reversée au patient par le prestataire.
67,98
67,98
66,26
66,26
1189991
FRA-26, PPC, apnée som, 9.4 + oxygéno OLT 2.00 oxy liquide
113,61
113,61
111,87
111,87
1162093
FRA-35, PPC, apnée som, 9.4 + oxygé OLT 2.11 VENT HOMEFILL II
Le tarif du forfait 35 couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 2,50 € TTC, reversée au patient par le prestataire.
85,30
85,30
83,59
83,59
1103156
FRA-47, PPC, apnée som, 9.4 + oxygéno OLT 2.12 ULTRAFILL
Le tarif du forfait 47 couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 2,50 € TTC, reversée au patient par le prestataire.
85,30
85,30
83,59
83,59
1141197
FRA-117, PPC, apnée som, 9.4 + oxyg OLT 2.17 DEVILBISS IFILL
Le tarif du forfait 117 couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 2,50 € TTC, reversée au patient par le prestataire.
85,30
85,30
83,59
83,59
1188767
FRA-58, PPC, apnée som, 9.4 + oxyg OLT 2.13 INVACARE, SOLO2
Le tarif du forfait 58 couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 2,50 € TTC, reversée au patient par le prestataire.
85,30
85,30
83,59
83,59
1124460
FRA-59, PPC, apnée som, 9.4 + oxyg OLT 2.14 INVACARE XPO2
Le tarif du forfait 59 couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 2,50 € TTC, reversée au patient par le prestataire.
85,30
85,30
83,59
83,59
1112830
FRA-165, PPC, apnée som, 9.4 + OLT 2.24 INVACARE, PLATINUM MOBILE
Le tarif du forfait 165 couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 2,50 € TTC, reversée au patient par le prestataire.
85,30
85,30
83,59
83,59
1118904
FRA-65, PPC, apnée som, 9.4 + oxyg OLT 2.15 PHILIPS SIMPLYGO
Le tarif du forfait 65 couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 2,50 € TTC, reversée au patient par le prestataire.
85,30
85,30
83,59
83,59
1104285
FRA-147, PPC, apnée som, 9.4 + OLT 2.21 PHILIPS, SIMPLYGO MINI
Le tarif du forfait 147 couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 2,50 € TTC, reversée au patient par le prestataire.
85,30
85,30
83,59
83,59
1118614
FRA-102, PPC, apnée som, 9.4 + oxyg OLT 2.16 INOGEN, INOGEN ONE G2
Le tarif du forfait 102 couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 2,50 € TTC, reversée au patient par le prestataire.
85,30
85,30
83,59
83,59
1172513
FRA-129, PPC, apnée som, 9.4 + oxyg OLT 2.19 INOGEN, INOGEN ONE G3
Le tarif du forfait 129 couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 2,50 € TTC, reversée au patient par le prestataire.
85,30
85,30
83,59
83,59
1133163
FRA-108, PPC, apnée som, 9.4 + oxyg OLT 2.18 CHART SEQ. ECLIPSE 3
Le tarif du forfait 108 couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 2,50 € TTC, reversée au patient par le prestataire.
85,30
85,30
83,59
83,59
1174742
FRA-141, PPC, apnée som, 9.4 + oxyg OLT 2.20 RESMED, LIFECHOICE ACTIVOX
Le tarif du forfait 141 couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 2,50 € TTC, reversée au patient par le prestataire.
85,30
85,30
83,59
83,59
1185496
FRA-153, PPC, apnée som, 9.4 + OLT 2.22 RESMED, LIFECHOICE ACTIVOX 4L
Le tarif du forfait 153 couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 2,50 € TTC, reversée au patient par le prestataire.
85,30
85,30
83,59
83,59
1161805
FRA-159, PPC, apnée som, 9.4 + OLT 2.23 GCE, ZEN-O
Le tarif du forfait 159 couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 2,50 € TTC, reversée au patient par le prestataire.
85,30
85,30
83,59
83,59
1126660
FRA-27, PPC, apnée som, 9.4 + oxygéno OCT 3.00 court terme
55,86
55,86
54,17
54,17
1148064
FRA-135, PPC, apnée som, 9.4 + oxygéno ODYSP 3.30 dyspnée
55,86
55,86
54,17
54,17
Avis de fixation de tarifs et de prix limites de vente au public (PLV) du forfait hebdomadaire de prestation du dispositif médical de pression positive continue pour traitement de l'apnée du sommeil (forfait hebdomadaire 9.4) et de ses forfaits hebdomadaires associés correspondants à l'association du forfait 9.4 (pression positive continue pour le traitement de l'apnée du sommeil) et d'un forfait de l'insuffisance respiratoire inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale