Arrêté du 10 août 2017 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles

NOR : ECOC1721166A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/10/ECOC1721166A/jo/texte
JORF n°0207 du 5 septembre 2017
Texte n° 14
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : professionnels, services déconcentrés, administrations.
Objet : fixation des prix maxima des frais de fourrière des véhicules automobiles.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.
Notice : l'arrêté a pour objet la revalorisation des frais d'enlèvement et de garde journalière des voitures particulières sur le territoire national, à l'exception des communes soumises à l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes (Paris, Lyon et Marseille).
Références : le présent arrêté modifie l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles ; ce texte et le texte qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-9 et R. 325-41 ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles,
Arrêtent :


  • L'annexe II de l'arrêté du 14 novembre 2001 susviséest remplacée par l'annexe suivante :


    FRAIS DE FOURRIÈRE

    CATÉGORIES DE VÉHICULES

    MONTANT
    (en euros)

    Immobilisation matérielle

    Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t

    7,60

    Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t

    7,60

    Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t

    7,60

    Voitures particulières

    7,60

    Autres véhicules immatriculés

    7,60

    Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception

    7,60

    Opérations préalables

    Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t

    22,90

    Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t

    22,90

    Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t

    22,90

    Voitures particulières

    15,20

    Autres véhicules immatriculés

    7,60

    Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception

    7,60

    Enlèvement

    Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t

    274,40

    Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t

    213,40

    Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t

    122,00

    Voitures particulières

    117,50

    Autres véhicules immatriculés

    45,70

    Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception

    45,70

    Garde journalière

    Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t

    9,20

    Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t

    9,20

    Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t

    9,20

    Voitures particulières

    6,23

    Autres véhicules immatriculés

    3,00

    Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception

    3,00

    Expertise

    Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t

    91,50

    Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t

    91,50

    Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t

    91,50

    Voitures particulières

    61,00

    Autres véhicules immatriculés

    30,50

    Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception

    30,50


  • Le délégué à la sécurité routière et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 août 2017.


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 219,5 Ko
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