Arrêté du 18 août 2017 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2015 ouvrant droit à la prime de restructuration de service dans le cadre de la mise en place des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur

NOR : INTA1720183A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/18/INTA1720183A/jo/texte
JORF n°0201 du 29 août 2017
Texte n° 3
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires, notamment ses articles 5 ter et 5 quater ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié ouvrant droit à la prime de restructuration de service dans le cadre de la mise en place des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité technique des directions et des services administratifs (Etat) en date du 30 novembre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique de la gendarmerie nationale en date du 7 mars 2017,
Arrête :


  • Après l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :


    « Art. 3-1. - Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion des opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
    « 1° Du complément et du supplément forfaitaires de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions fixées par le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires, notamment ses articles 5 ter et 5 quater ;
    « 2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense et l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008. »


  • L'annexe du même arrêté est complétée par neuf alinéas ainsi rédigés :
    « Pour des mutations ou des déplacements intervenus entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017 à l'occasion des réorganisations des services suivants :
    « Plate-forme Chorus de la région de gendarmerie d'Ile-de-France ;
    « Bureau du personnel civil de la région de gendarmerie d'Ile-de-France ;
    « Bureau soutien militaire de la région de gendarmerie d'Ile-de-France ;
    « Service des affaires immobilières de la préfecture de police ;
    « Service des affaires juridiques et du contentieux de la préfecture de police ;
    « Direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfecture de police ;
    « Direction des ressources humaines de la préfecture de police ;
    « Direction des finances, de la commande publique et de la performance de la préfecture de police. ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 août 2017.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
S. Bourron
L'adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
E.-P. Molowa

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 204,8 Ko
Retourner en haut de la page