Arrêté du 22 août 2017 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2005 fixant la nature et le programme des épreuves des concours ouverts par spécialité pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects et l'arrêté du 8 juin 2009 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des contrôleurs des douanes et droits indirects

NOR : CPAD1718528A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/22/CPAD1718528A/jo/texte
JORF n°0200 du 27 août 2017
Texte n° 18
ChronoLégi
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Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 71-342 du 29 avril 1971 modifié relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement automatisé de l'information ;
Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 10 juin 1982 modifié relatif aux programmes et nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1997 modifié fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2003 modifié fixant la liste des spécialités au titre desquelles peuvent être ouverts les concours d'agent de constatation, de contrôleur et d'inspecteur de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2005 fixant la nature et le programme des épreuves des concours ouverts par spécialité pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2009 modifié fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des contrôleurs des douanes et droits indirects,
Arrête :


  • L'arrêté du 25 novembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
    1° A l'article 1er, les mots : « prévus au II de l'article 8 du décret du 10 avril 1995 » sont remplacés par les mots : « prévus à l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé ».
    2° Après l'article 17, il est inséré un titre IX ainsi rédigé :


    « Titre IX
    « BRANCHE DU CONTRÔLE DES OPÉRATIONS COMMERCIALES ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE


    « Chapitre Ier


    « Art. 17-1.-Le concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale, comporte au titre de la spécialité “ traitement automatisé de l'information-programmeur ”, prévue à l'article 3-1 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé, les épreuves d'admissibilité et les épreuves d'admission suivantes :


    I.-Epreuves d'admissibilité


    Epreuve n° 1 : (durée : trois heures ; coefficient 2) : résumé de texte portant sur un sujet d'ordre général et réponse à des questions en lien avec le texte.
    Epreuve n° 2 (durée : cinq heures ; coefficient 4) : établissement et/ ou relecture de l'algorithme (sous forme d'ordinogramme) correspondant à la solution d'un problème simple et écriture des séquences de programme demandées correspondantes. La programmation devra être réalisée dans un langage évolué choisi par le candidat, au moment de son inscription, sur la liste fixée par arrêté du ministre intéressé en application de l'article 9 de l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé.
    Toute note inférieure à 10 sur 20 à cette épreuve est éliminatoire.
    Epreuve n° 3 (durée : une heure et trente minutes ; coefficient 1) : traduction d'un texte en anglais issu d'une revue ou d'une documentation informatique.
    Cette épreuve ne comporte pas de note éliminatoire.


    II.-Epreuves d'admission


    Epreuve n° 1 (durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 5) : entretien avec le jury destiné à apprécier les motivations du candidat et son aptitude à exercer des fonctions de contrôleur, à partir notamment d'un curriculum vitae transmis par le candidat.
    L'entretien débute par une présentation par le candidat, durant cinq minutes, de son parcours. Il se poursuit par un échange avec le jury notamment sur sa connaissance de l'environnement du ministère et de la direction générale des douanes et droits indirects.
    En vue de l'entretien, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère intéressé.
    Epreuve n° 2 (préparation : quinze minutes ; exposé et questions : trente minutes ; coefficient 2) : informatique.
    L'épreuve comprend deux parties :


    -exposé sur un sujet parmi deux tirés au sort par le candidat, pendant une durée de cinq minutes ;
    -échange avec le jury à partir de l'exposé et questionnement en rapport avec le sujet et/ ou le programme pendant vingt-cinq minutes.


    Toute note inférieure à 10 sur 20 à cette épreuve est éliminatoire.
    Le programme des épreuves d'admissibilité n° 2 et d'admission n° 2 est précisé en annexe au présent arrêté.


    « Chapitre II


    « Art. 17-2.-Le concours interne pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale, comporte au titre de la spécialité “ traitement automatisé de l'information-programmeur ”, prévue à l'article 3-1 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé, les épreuves d'admissibilité et les épreuves d'admission suivantes :


    I.-Epreuves d'admissibilité


    Epreuve n° 1 (durée : trois heures ; coefficient 2) : réponse à des questions et/ ou cas pratique à partir d'un dossier composé de documents à caractère administratif.
    Epreuve n° 2 (durée : cinq heures ; coefficient 4) : établissement et/ ou relecture de l'algorithme (sous forme d'ordinogramme) correspondant à la solution d'un problème simple et écriture des séquences de programme demandées correspondantes. La programmation devra être réalisée dans un langage évolué choisi par le candidat, au moment de son inscription, sur la liste fixée par arrêté du ministre intéressé en application de l'article 9 de l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé.
    Toute note inférieure à 10 sur 20 à cette épreuve est éliminatoire.
    Epreuve n° 3 (durée : une heure et trente minutes ; coefficient 1) : traduction d'un texte en anglais issu d'une revue ou d'une documentation informatique.
    Cette épreuve ne comporte pas de note éliminatoire.


    II.-Epreuves d'admission


    Epreuve n° 1 (durée vingt-cinq minutes ; coefficient 5) : épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
    Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de huit minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
    Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur des questions relatives à des connaissances administratives générales.
    Le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle, qu'il remet au service organisateur à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
    Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
    En vue de l'épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère intéressé.
    Epreuve n° 2 (préparation : quinze minutes ; exposé et questions : trente minutes ; coefficient 2) : informatique.
    L'épreuve comprend deux parties :


    -exposé sur un sujet parmi deux tirés au sort par le candidat, pendant une durée de cinq minutes ;
    -échange avec le jury à partir de l'exposé et questionnement en rapport avec le sujet et/ ou éventuellement le programme pendant vingt-cinq minutes.


    Toute note inférieure à 10 sur 20 à cette épreuve est éliminatoire.
    Le programme des épreuves d'admissibilité n° 2 et d'admission n° 2 est précisé en annexe au présent arrêté. »


  • L'annexe à l'arrêté du 25 novembre 2005 susvisé est complétée par l'annexe du présent arrêté.


  • L'arrêté du 8 juin 2009 susvisé est ainsi modifié :
    1° A l'article 1er, les mots : « prévu à l'article 8 du décret du 10 avril 1995 susvisé » sont remplacés par les mots « prévus à l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé ».
    2° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « prévu à l'article 8 (I, 1°) du décret du 10 avril 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article 7 (I, 1°) du décret du 10 avril 1995 susvisé ».
    3° Au 9e alinéa de l'article 2, les mots : « et 5 heures pour l'option f » sont supprimés ;
    4° Les alinéas 16 à 18 de l'article 2 relatifs à l'épreuve au choix intitulée « f) Informatique » sont supprimés ;
    5° L'alinéa 22 de l'article 2 ainsi rédigé « A. - Candidats n'ayant pas choisi l'option informatique à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 » est supprimé ;
    6° Les alinéas 24 à 27 de l'article 2 relatifs au « B. - Candidats ayant choisi l'option informatique à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 » sont supprimés ;
    7° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « prévu à l'article 8-I (2°) du décret du 10 avril 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article 7 (I, 2°) du décret du 10 avril 1995 susvisé » ;
    8° Au 5e alinéa de l'article 3, les mots : « et 5 heures pour l'option d » sont supprimés ;
    9° Les alinéas 10 à 12 de l'article 3 relatifs à l'épreuve au choix intitulée « d) Informatique » sont supprimés ;
    10° Le 16e alinéa de l'article 3 ainsi rédigé « A. - Candidats n'ayant pas choisi l'option informatique à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 » est supprimé ;
    11° Les alinéas 22 à 30 de l'article 3 relatifs au « B. - Candidats ayant choisi l'option informatique à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 » sont supprimés ;
    12° A l'article 4, les mots : « prévu à l'article 8 (I, 1°) du décret du 10 avril 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article 7 (I, 1°) du décret du 10 avril 1995 susvisé » ;
    13° A l'article 5, les mots : « prévu à l'article 8 (I, 2°) du décret du 10 avril 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article 7 (I, 2°) du décret du 10 avril 1995 susvisé » ;
    14° A l'article 6, les mots : « et, le cas échéant, du langage de programmation pour l'épreuve d'informatique » sont supprimés ;
    15° A l'article 7, les mots : « Nul ne peut recevoir la qualification de programmeur ou de pupitreur s'il n'obtient un minimum de 10 sur 20 à l'épreuve écrite et à l'épreuve orale portant sur l'informatique. » sont supprimés.


  • L'arrêté du 15 mars 1993 fixant la nature et le programme des épreuves des concours spéciaux pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des douanes (femmes et hommes) affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur ou de pupitreur est abrogé.


  • Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 2017.


  • Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      COMPLÉTANT L'ANNEXE À L'ARRÊTÉ FIXANT LA NATURE ET LE PROGRAMME DES ÉPREUVES DES CONCOURS PAR SPÉCIALITÉ OUVERTS POUR LE RECRUTEMENT DE CONTRÔLEURS DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS


      SPÉCIALITÉ TRAITEMENT AUTOMATISÉ DE L'INFORMATION-PROGRAMMEUR


      I.-CONCOURS EXTERNE
      Epreuves d'admissibilité


      Epreuve d'admissibilité n° 1 : résumé de texte : pas de programme
      Epreuve d'admissibilité n° 2 : algorithme : programme ci-après :
      I.-Connaissances de base
      L'information :
      Représentation de l'information :


      -notion de bit, caractère, mot ;
      -les systèmes de numération ;
      -les opérations élémentaires ;
      -la représentation alphanumérique ;
      -les codages.


      Les supports de l'information (caractéristiques, utilisation) :


      -les imprimés et leur conception ;
      -les cartes mémoires (SSD, par exemple) ;
      -les bandes magnétiques ;
      -les disques magnétiques et supports à mémoire flash.


      Autres supports.
      Le matériel :
      Les mémoires :


      -les différents types de mémoire ;
      -les principes de fonctionnement ;
      -les classifications.


      Les organes de traitement :


      -les circuits logiques ;
      -les organes de calcul ;
      -les organes de commande ;
      -les bus.


      Les unités périphériques :


      -les canaux ;
      -les unités d'entrée et de sortie ;
      -les unités de stockage d'information.


      Les différents types de machine :


      -les serveurs ;
      -les terminaux (PC fixes, portables, tablettes, minitablettes, smartphones …).


      Notions sur les réseaux de transmission de données.
      Logiciel (système d'exploitation) :


      -notions générales ;
      -mono et multiprogrammation ;
      -multitraitement ;
      -langage de commande.


      II.-Programmation
      Connaissance approfondie d'un langage évolué.
      Organisation des travaux de programmation :


      -méthodes. Programmation structurée. Programmation interactive ;
      -algorithmes. Modes de représentations. Pseudo-codes ;
      -compilation ;
      -essais. Mise au point ;
      -maintenance des programmes ;
      -bibliothèques de programmes ;
      -outils d'aide à la programmation, dictionnaire de données.


      Les structures de données, leurs destinations, les modes d'accès :


      -fichiers : séquentiels ; séquentiel indexé ;
      -tables ;
      -recherche séquentielle ;
      -dichotomie ;
      -bases de données.


      Les dossiers :


      -dossier de programmation ;
      -établissement ;
      -tenue à jour ;
      -dossier d'exploitation ;
      -principaux traitements : contrôles ; mises à jour ; états (avec rupture) ; tris (appel).


      III.-Notions générales sur le droit de l'informatique
      Epreuve d'admissibilité n° 3 : anglais informatique : pas de programme.
      Epreuves d'admission :
      Epreuve d'admission n° 1 : entretien avec le jury : pas de programme
      Epreuve d'admission n° 2 : informatique : programme identique à celui de l'épreuve d'admissibilité n° 2.


      II.-CONCOURS INTERNE
      Epreuves d'admissibilité


      Epreuve d'admissibilité n° 1 : dossier à caractère administratif : pas de programme.
      Epreuve d'admissibilité n° 2 : algorithme : programme identique à celui de l'épreuve d'admissibilité n° 2 du concours externe.
      Epreuve d'admissibilité n° 3 : anglais informatique : pas de programme.


      Epreuves d'admissibilité


      Epreuve d'admission n° 1 : épreuve de RAEP : pas de programme.
      Epreuve d'admission n° 2 : informatique : programme identique à celui de l'épreuve d'admissibilité n° 2 du concours externe. ».


Fait le 22 août 2017.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
Le chef de service, adjoint au directeur général,
J.-M. Thillier
Le chef de service du pilotage des politiques de ressources humaines,
N. de Saussure

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 250,6 Ko
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