Arrêté du 22 août 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2003 fixant la liste des spécialités au titre desquelles peuvent être ouverts les concours d'agent de constatation, de contrôleur et d'inspecteur des douanes

NOR : CPAD1718527A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/22/CPAD1718527A/jo/texte
JORF n°0200 du 27 août 2017
Texte n° 17
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ;
Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1997 modifié fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2003 fixant la liste des spécialités au titre desquelles peuvent être ouverts les concours d'agent de constatation, de contrôleur et d'inspecteur de la direction générale des douanes et droits indirects,
Arrête :


  • L'arrêté du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :
    1° A l'article 1er, les mots : « au II de l'article 5 du décret du 25 janvier 1979 » sont remplacés par les mots : « au IV de l'article 5-5 du décret du 25 janvier 1979».
    2° A l'article 3, les mots : « au II de l'article 8 du décret du 10 avril 1995 » sont remplacés par les mots : « au II de l'article 7 du décret du 10 avril 1995 ».
    3° Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :


    « Art. 3-1.-Pour les concours prévus au II de l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé, les contrôleurs des douanes peuvent être recrutés, dans la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale, au titre de la spécialité traitement automatisé de l'information-programmeur.
    Les contrôleurs des douanes recrutés au titre de la spécialité traitement automatisé de l'information-programmeur, titulaires de ce fait de la qualification afférente, sont plus particulièrement chargés de mettre en œuvre et tenir à jour le système d'information d'un ensemble électronique. »
    4° A l'article 4, les mots : « à l'article 3 » sont remplacés par les mots : « aux articles 3 et 3-1 ».
    5° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « au II de l'article 8 du décret du 2 août 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « au B de l'article 9 du décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 ».
    6° Au cinquième et au dernier alinéa de l'article 5, les mots : « programmeur système d'exploitation » sont remplacés par les mots : « programmeur de système d'exploitation ».


  • Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 août 2017.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et des droits indirects :
Le chef de service, adjoint au directeur général,
J.-M. Thillier
Le chef de service du pilotage des politiques de ressources humaines,
N. de Saussure

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 203,9 Ko
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