Publics concernés : société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Normandie ; notaires ; propriétaires de biens immobiliers à utilisation ou vocation agricole situés dans les départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime ; acquéreurs potentiels de ces mêmes biens.
Objet : SAFER Normandie ; droit de préemption.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.
Notice : le décret autorise, sans condition de durée ou de superficie minimale, la SAFER de Normandie, agréée en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural par arrêté du 22 décembre 2016, à exercer le droit de préemption prévu par les dispositions des articles L. 143-1 à L. 143-16 du code rural et de la pêche maritime, dans les départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime. Il impose aux propriétaires qui souhaitent vendre par adjudication volontaire des biens de plus d'un hectare de les offrir à la SAFER deux mois au moins avant la date prévue pour la vente, dans les conditions définies par l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code civil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Eure du 16 juin 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Calvados du 30 juin 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Manche du 4 juillet 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Seine-Maritime du 7 juillet 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Orne du 11 juillet 2016 ;
Vu l'avis de la chambre régionale d'agriculture de Normandie du 27 juin 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture du Calvados du 26 mai 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de l'Eure du 3 juin 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Seine-Maritime du 3 juin 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Manche du 24 juin 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de l'Orne du 28 juin 2016 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 11 juillet au 15 août 2016 en application de l'article L. 143-7 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la proposition du préfet de la région Normandie,
Décrète :