Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 112-5, L. 112-6 et R. 112-1 à R. 112-4,
Arrête :
Fait le 9 août 2017.
Bruno Le Maire
Version initiale
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 112-5, L. 112-6 et R. 112-1 à R. 112-4,
Arrête :
Fait le 9 août 2017.
Bruno Le Maire
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