Arrêté du 8 août 2017 modifiant l'arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense

NOR : ARMD1718628A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/8/ARMD1718628A/jo/texte
JORF n°0191 du 17 août 2017
Texte n° 20
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Vu le règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant application de l'article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicite d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) et instaurant des autorisations d'exportation, ainsi que des mesures concernant l'importation et le transit d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions ;
Vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions de transferts de produits liés à la défense dans la Communauté ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2335-14, R. 2335-35 ;
Vu le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 modifié portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2014 modifié relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 2 juin 2014 susviséest modifié ainsi qu'il suit :
    I.-L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :
    1° Au premier alinéa, les mots : «, armes et munitions » sont supprimés ;
    2° Le I est modifié ainsi qu'il suit :
    a) Au premier alinéa, après le mot : « application », sont insérés les mots : « du I » ;
    b) Au 1 du b, les mots : « d'armes » sont remplacés par les mots : « de matériels de guerre, armes » et, après les mots : « catégorie D », sont insérés les mots : « soumis aux dispositions de l'arrêté du 27 juin 2012 susvisé, » ;
    c) Au 2 du b, les mots : « ministre de la défense mentionné au I de l'article R. 2335-9 du code de la défense » sont remplacés par les mots : « 27 juin 2012 susvisé » ;
    d) Au 3 du b, les mots : « catégorie ML16 de l'arrêté du ministre de la défense mentionné au I de l'article R. 2335-9 du code de la défense, ainsi que des matériels visés dans la deuxième partie, 1 a et 1 b, de l'annexe du même arrêté » sont remplacés par les mots : « ML16 figurant dans la première partie de l'annexe de l'arrêté du 27 juin 2012 susvisé ainsi que des matériels visés aux 1 a et 1 b de la deuxième partie de cette même annexe » ;
    e) Au c, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « et de l'article R. 316-31 du code de la sécurité intérieure » ;
    f) Au e, les mots : « armes, munitions et parachutes » sont remplacés par le mot : « matériels » ;
    g) Au f, les mots : « tel que ce régime est prévu par les textes cités au deuxième alinéa du b précédent » sont supprimés ;
    h) Aux h et j, après le mot : « matériels », sont insérés les mots : « de guerre », à chaque occurrence ;
    i) Au i, les mots : «, armes ou éléments d'arme » sont supprimés ;
    j) Au k, les mots : « d'armes et de munitions » sont remplacés par les mots : « de matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments soumis aux dispositions de l'arrêté du 27 juin 2012 susvisé » et les mots : « armes et munitions » sont remplacés par les mots : « matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments » ;
    k) Au m, les mots : « figurant à » sont remplacés par les mots : « figurant dans la première partie de » ;
    l) Après le m, il est inséré un n rédigé ainsi qu'il suit :
    « n) Les formations définies à la ML22 figurant dans la première partie de l'annexe de l'arrêté du 27 juin 2012 susvisé et les formations opérationnelles définies au 4 de la deuxième partie de cette même annexe, lorsqu'elles sont dispensées par le ministère de la défense ou sous son contrôle. » ;
    3° Au II, les mots : « ministre de la défense mentionné à l'article R. 2335-9 du code de la défense » sont remplacés par les mots : « 27 juin 2012 susvisé » ;
    4° Au III, les mots : « premier alinéa du » sont supprimés ;
    II.-Le second alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le ministre de la défense peut, après avis ou, le cas échéant, sur proposition de la commission interministérielle pour l'étude des exportations des matériels de guerre, définir par arrêté :
    « 1° Des modalités particulières de mise en œuvre des dérogations, notamment quant à l'obligation d'inscrire les opérations au registre des exportations ou des transferts mentionné aux articles R. 2335-17 et R. 2335-29 du code de la défense ou quant à la fourniture de comptes rendus semestriels mentionnée aux articles R. 2335-18 et R. 2335-30 du code de la défense ;
    « 2° Des modalités de preuve de l'arrivée dans le pays de destination finale ou de la réimportation des matériels pour lesquels l'autorisation préalable d'exportation n'est pas exigée au titre de l'article 1er, conformément aux dispositions de l'article R. 2335-14 du code de la défense. » ;
    III.-Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 rédigé ainsi qu'il suit :


    « Art. 3-1.-Les articles 1er et 3 du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
    « Pour l'application du h du I de l'article 1er à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence à l'article R. 314-1 du code de la route est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 août 2017.


La ministre des armées,
Florence Parly


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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