Décision n° 2017-644 du 26 juillet 2017 modifiant la dénomination sociale du titulaire SARL SODERANE

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2009-1003 du 3 juin 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2015-07 du 7 janvier 2015, autorisant la SARL SODERANE à exploiter le service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé SANEF 107,7 sur les autoroutes A1 et A26 (section Arras - Calais) ;
Vu la décision n° 2014-207 du 24 mai 2014 autorisant la SARL SODERANE à exploiter le service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé SANEF 107,7 sur les autoroutes A2, A4, A16, A26 (section Arras - Troyes) et A29 ;
Vu la décision n° 2015-21 du 21 janvier 2015 autorisant la SARL SODERANE à exploiter le service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé SANEF 107,7 sur l'autoroute A150 (Barentin - Ecalles-Alix) ;
Vu la convention conclue le 28 mai 2014 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL SODERANE ;
Vu le courrier en date du 19 mai 2017, par lequel la SAS SANEF 107.7 a saisi le Conseil d'une demande de changement de forme et de dénomination sociale de la SARL SODERANE,
Décide :


  • Dans l'ensemble des décisions délivrées à la SARL SODERANE, le nom du titulaire : « SARL SODERANE » est remplacé par : « SAS SANEF 107.7 ».


  • La présente décision sera notifiée à la SAS SANEF 107.7 et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 juillet 2017.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck

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