Décision n° 2017-248 du 26 avril 2017 mettant en demeure la SARL Médiaclair

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
Vu la décision n° 2005-968 du 15 novembre 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par les décisions n° 2010-868 du 19 octobre 2010 du Conseil supérieur de l'audiovisuel et n° 2015-AG-12 du 10 septembre 2015 du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane, autorisant la SARL Médiaclair à exploiter sur les fréquences 101 MHz à Morne-à-Louis et 103,2 MHz à Basse-Terre un service de radio en modulation de fréquence dénommée « Radio Eclair FM » ;
Vu les procès-verbaux de constat établis le 14 octobre 2016 pour les fréquences 101 MHz à Morne-à-Louis et 103,2 MHz à Basse-Terre par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la SARL Médiaclair de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
Considérant qu'il ressort des mentions des procès-verbaux établis le 14 octobre 2016, qu'en méconnaissance de l'article 2 de la décision n° 2015-AG-12 du 10 septembre 2015, la SARL Médiaclair n'émet aucun programme sur les fréquences 101 MHz à Morne-à-Louis et 103,2 MHz à Basse-Terre ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • La SARL Médiaclair est mise en demeure d'émettre, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, dans les conditions prévues par la décision n° 2015-AG-12 du 10 septembre 2015 sur les fréquences 101 MHz à Morne-à-Louis et 103,2 MHz à Basse-Terre.


  • La présente décision sera notifiée à la SARL Médiaclair et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 avril 2017.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Le président,
O. Schrameck

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 192,5 Ko
Retourner en haut de la page