Arrêté du 9 août 2017 modifiant l'arrêté du 23 mai 2017 portant création d'un système de téléservices destiné à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules

NOR : INTS1721073A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/9/INTS1721073A/jo/texte
JORF n°0189 du 13 août 2017
Texte n° 4
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 211-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 322-1-1, R. 322-1, R. 322-4, R. 322-5 et R. 322-7 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II ;
Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 modifié portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2008 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “système d'information télépaiement” mis en œuvre par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
Vu l'arrêté du 10 février 2009 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “système d'immatriculation des véhicules” ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2016 modifié autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande et à la demande de titres officiels ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2017 portant création d'un système de téléservices destiné à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 17 mai 2017,
Arrête :


  • L'article 1er est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
    « 3° Du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation ;
    « 4° Du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une déclaration de cession du véhicule ;
    « 5° Du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation. »


  • L'article 4 est ainsi modifié :
    1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Données d'identification de la personne physique titulaire ou des personnes physiques co-titulaires du certificat d'immatriculation : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date, pays, département et commune de naissance ; » ;
    2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Données d'identification de la personne morale titulaire ou des personnes morales co-titulaires du certificat d'immatriculation : raison sociale, n° SIREN et/ ou n° SIRET ; » ;
    3° Les 6° et 7° sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « 6° Le cas échéant, adresse électronique des co-titulaires du certificat d'immatriculation ;
    « 7° Le cas échéant, pièces complémentaires jointes à l'appui de la démarche ; ».


  • Après la section 2, sont insérées les sections 2-1,2-2 et 2-3 ainsi rédigées :


    « Section 2-1
    « Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation


    « Art. 5-1.-Les données à caractère personnel et informations traitées et enregistrées dans le traitement prévu au 3° de l'article 1er sont les suivantes :
    « 1° Données d'identification de la personne physique titulaire ou des personnes physiques co-titulaires du certificat d'immatriculation : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date, pays, département et commune de naissance ;
    « 2° Données d'identification de la personne morale titulaire ou des personnes morales co-titulaires du certificat d'immatriculation : raison sociale, n° SIREN et/ ou n° SIRET ;
    « 3° Numéro d'immatriculation du véhicule ;
    « 4° Numéro de téléphone et adresse électronique du titulaire du certificat d'immatriculation ;
    « 5° Le cas échéant, adresse électronique des co-titulaires du certificat d'immatriculation ;
    « 6° Ancienne et nouvelle adresse du titulaire du certificat d'immatriculation ;
    « 7° Mention de la possession d'un certificat d'immatriculation valide ou, le cas échéant, motif de l'absence ;
    « 8° Numéro de demande ;
    « 9° Qualité de la personne physique ou morale effectuant la demande : usager ou mandataire ;
    « 10° Le cas échéant, code confidentiel SIV ;
    « 11° Le cas échéant, pièces complémentaires jointes à l'appui de la démarche ;
    « 12° Expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles ;
    « 13° Coordonnées bancaires ;
    « 14° Certificat provisoire d'immatriculation.


    « Art. 5-2.-Le présent traitement peut faire l'objet d'une interconnexion ou d'une mise en relation avec les traitements suivants :
    « 1° Le traitement de données à caractère personnel relatif à la création d'un compte prévu par l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé ;
    « 2° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ système d'immatriculation des véhicules ” prévu par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé ;
    « 3° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ système d'information télépaiement ” prévu par l'arrêté du 23 octobre 2008 susvisé.


    « Section 2-2
    « Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une déclaration de cession du véhicule


    « Art. 5-3.-Les données à caractère personnel et informations traitées et enregistrées dans le traitement prévu au 4° de l'article 1er sont les suivantes :
    « 1° Données d'identification de l'ancien propriétaire, personne physique titulaire du certificat d'immatriculation : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date, pays, département et commune de naissance ;
    « 2° Données d'identification de l'ancien propriétaire, personne morale titulaire du certificat d'immatriculation : raison sociale, n° SIREN et/ ou n° SIRET ;
    « 3° Données d'identification du nouveau propriétaire, personne physique titulaire du certificat d'immatriculation : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date, pays, département et commune de naissance ;
    « 4° Données d'identification du nouveau propriétaire, personne morale titulaire du certificat d'immatriculation : raison sociale, n° SIREN et/ ou n° SIRET ;
    « 5° Numéro d'immatriculation du véhicule ;
    « 6° Adresse du nouveau propriétaire déclarée par l'ancien propriétaire ;
    « 7° Numéro de téléphone et adresse électronique de l'ancien propriétaire ;
    « 8° Numéro de demande ;
    « 9° Qualité de la personne physique ou morale effectuant la demande : usager ou mandataire ;
    « 10° Le cas échéant, code confidentiel SIV ;
    « 11° Code de cession du véhicule ;
    « 12° Date et heure de la cession du véhicule ainsi que, le cas échéant, kilométrage indiqué par le compteur kilométrique du véhicule ;
    « 13° Le cas échéant, mention de la cession du véhicule pour destruction à un centre VHU ;
    « 14° Le cas échéant, pièces complémentaires jointes à l'appui de la démarche ;
    « 15° Expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles ;
    « 16° Certificat de situation administrative.


    « Art. 5-4.-Le présent traitement peut faire l'objet d'une interconnexion ou d'une mise en relation avec les traitements suivants :
    « 1° Le traitement de données à caractère personnel relatif à la création d'un compte prévu par l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé ;
    « 2° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ système d'immatriculation des véhicules ” prévu par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé.


    « Section 2-3
    « Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation


    « Art. 5-5.-Les données à caractère personnel et informations traitées et enregistrées dans le traitement prévu au 5° de l'article 1er sont les suivantes :
    « 1° Données d'identification des nouveaux propriétaires, personnes physiques titulaires ou co-titulaires du certificat d'immatriculation : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date, pays, département et commune de naissance ;
    « 2° Données d'identification des nouveaux propriétaires, personnes morales titulaires ou co-titulaires du certificat d'immatriculation : raison sociale, n° SIREN et/ ou n° SIRET ;
    « 3° Données d'identification de l'ancien propriétaire, personne physique titulaire du certificat d'immatriculation : nom, prénom ;
    « 4° Données d'identification de l'ancien propriétaire, personne morale titulaire du certificat d'immatriculation : raison sociale, n° SIREN et/ ou n° SIRET ;
    « 5° Numéro d'immatriculation du véhicule ;
    « 6° Numéro de téléphone et adresse électronique du nouveau propriétaire ;
    « 7° Le cas échéant, adresse électronique des co-titulaires du certificat d'immatriculation ;
    « 8° Adresse du nouveau propriétaire ;
    « 9° Numéro de demande ;
    « 10° Qualité de la personne physique ou morale effectuant la demande : usager ou mandataire ;
    « 11° Le cas échéant, numéro de formule et date d'édition du certificat d'immatriculation ;
    « 12° Le cas échéant, code de cession du véhicule ;
    « 13° Le cas échéant, date et heure de la cession du véhicule ainsi que le kilométrage indiqué par le compteur kilométrique du véhicule ;
    « 14° Cas d'usage du véhicule ;
    « 15° Le cas échéant, pièces complémentaires jointes à l'appui de la démarche ;
    « 16° Expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles ;
    « 17° Coordonnées bancaires du nouveau propriétaire ;
    « 18° Certificat d'immatriculation provisoire.


    « Art. 5-6.-Le présent traitement peut faire l'objet d'une interconnexion ou d'une mise en relation avec les traitements suivants :
    « 1° Le traitement de données à caractère personnel relatif à la création d'un compte prévu par l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé ;
    « 2° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ système d'immatriculation des véhicules ” prévu par l'arrêté du 10 février 2009 ;
    « 3° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ système d'information télépaiement ” prévu par l'arrêté du 23 octobre 2008 susvisé. ».


  • Le I de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « I.-La durée de conservation des données à caractère personnel et informations des traitements mentionnés à l'article 1er ne peut excéder six mois à compter de la dernière modification de la demande. Ces données et informations sont effacées automatiquement en cas d'abandon de la demande.
    « Par dérogation, la durée de conservation du code de cession du véhicule mentionné au 11° de l'article 5-3 et au 12° de l'article 5-5 ne peut excéder trois mois à compter de la date de cession déclarée par le vendeur. »


  • Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 août 2017.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 239,3 Ko
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