Arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales

NOR : CPAP1716624A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/8/CPAP1716624A/jo/texte
JORF n°0186 du 10 août 2017
Texte n° 56
Version initiale
Naviguer dans le sommaire


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 4 avril 2017,
Arrête :


  • La liste des directions départementales ou régionales des finances publiques qui, en application du IV bis de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé, assurent les missions d'évaluations domaniales relevant de plusieurs départements, ainsi que leur ressort territorial pour l'exercice desdites missions, sont fixés dans l'annexe au présent arrêté.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2017.


  • Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      DIRECTION DÉPARTEMENTALE OU RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

      RESSORT TERRITORIAL DU PÔLE D'ÉVALUATIONS DOMANIALES

      Direction départementale des finances publiques du Calvados

      Calvados, Manche, Orne

      Direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime

      Charente-Maritime, Charente

      Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or

      Côte-d'Or, Yonne

      Direction départementale des finances publiques du Doubs

      Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort

      Direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir

      Eure-et-Loir, Loir-et-Cher

      Direction départementale des finances publiques du Gard

      Gard, Lozère

      Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne

      Haute-Garonne, Ariège, Gers, Hautes-Pyrénées

      Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde

      Gironde, Dordogne, Lot-et-Garonne

      Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

      Ille-et-Vilaine, Côtes-d'Armor

      Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire

      Indre-et-Loire, Indre

      Direction départementale des finances publiques de l'Isère

      Isère, Drôme

      Direction départementale des finances publiques de la Loire

      Loire, Ardèche, Haute-Loire

      Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique

      Loire-Atlantique, Vendée

      Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret

      Loiret, Cher

      Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire

      Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe

      Direction départementale des finances publiques de la Marne

      Marne, Ardennes, Aube

      Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle

      Meurthe-et-Moselle, Meuse

      Direction départementale des finances publiques d'Oise

      Oise, Aisne

      Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme

      Puy-de-Dôme, Allier, Cantal

      Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques

      Pyrénées-Atlantiques, Landes

      Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales

      Pyrénées-Orientales, Aude

      Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire

      Saône-et-Loire, Nièvre

      Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime

      Seine-Maritime, Eure

      Direction départementale des finances publiques du Tarn

      Tarn, Aveyron, Lot, Tarn-et-Garonne

      Direction départementale des finances publiques de Vaucluse

      Vaucluse, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes

      Direction départementale des finances publiques de la Vienne

      Vienne, Deux-Sèvres

      Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne

      Haute-Vienne, Corrèze, Creuse

      Direction départementale des finances publiques des Vosges

      Vosges, Haute-Marne


Fait le 8 août 2017.


Gérald Darmanin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 206,8 Ko
Retourner en haut de la page