Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 4 avril 2017,
Arrête :
La liste des directions départementales ou régionales des finances publiques qui, en application du IV bis de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé, assurent les missions d'évaluations domaniales relevant de plusieurs départements, ainsi que leur ressort territorial pour l'exercice desdites missions, sont fixés dans l'annexe au présent arrêté.VersionsLiens relatifs
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Versions
ANNEXE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE OU RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
RESSORT TERRITORIAL DU PÔLE D'ÉVALUATIONS DOMANIALES
Direction départementale des finances publiques du Calvados
Calvados, Manche, Orne
Direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime
Charente-Maritime, Charente
Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
Côte-d'Or, Yonne
Direction départementale des finances publiques du Doubs
Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort
Direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir
Eure-et-Loir, Loir-et-Cher
Direction départementale des finances publiques du Gard
Gard, Lozère
Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
Haute-Garonne, Ariège, Gers, Hautes-Pyrénées
Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
Gironde, Dordogne, Lot-et-Garonne
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Ille-et-Vilaine, Côtes-d'Armor
Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire
Indre-et-Loire, Indre
Direction départementale des finances publiques de l'Isère
Isère, Drôme
Direction départementale des finances publiques de la Loire
Loire, Ardèche, Haute-Loire
Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Loire-Atlantique, Vendée
Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret
Loiret, Cher
Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire
Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe
Direction départementale des finances publiques de la Marne
Marne, Ardennes, Aube
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle
Meurthe-et-Moselle, Meuse
Direction départementale des finances publiques d'Oise
Oise, Aisne
Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme
Puy-de-Dôme, Allier, Cantal
Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques
Pyrénées-Atlantiques, Landes
Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales
Pyrénées-Orientales, Aude
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire
Saône-et-Loire, Nièvre
Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime
Seine-Maritime, Eure
Direction départementale des finances publiques du Tarn
Tarn, Aveyron, Lot, Tarn-et-Garonne
Direction départementale des finances publiques de Vaucluse
Vaucluse, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes
Direction départementale des finances publiques de la Vienne
Vienne, Deux-Sèvres
Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
Haute-Vienne, Corrèze, Creuse
Direction départementale des finances publiques des Vosges
Vosges, Haute-Marne
Fait le 8 août 2017.
Gérald Darmanin