Décision n° 2017-566 du 26 juillet 2017 modifiant le nom du service exploité par la SA MFM Développement

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SA MFM Développement à exploiter le service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio ;
Vu la convention conclue entre le Conseil et la SA MFM Développement ;
Vu le courrier en date du 8 juin 2017 par lequel la SA MFM Développement a saisi le Conseil d'une demande de changement de dénomination du service MFM Radio ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • Dans les décisions visées ci-dessus, le nom du service « MFM Radio » est remplacé par « M France Radio ».


  • La présente décision sera notifiée à la SA MFM Développement et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 juillet 2017.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 201,3 Ko
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