Décision n° 402752 du 28 juillet 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Version initiale

  • ECLI:FR:CECHS:2017:402752.20170728


    L'arrêté du 29 février 2016 de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés (NOR : DEVP1604751A) est annulé en tant que son article 2 rend obligatoires les normes techniques NF EN 378-2:2012, NF EN 378-3:2012, NF EN 14624:2012 et NF EN 13184:2004.

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